CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

697 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04213_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02670_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22597_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut, d'une part, d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 17 mai 2021 avec la société IFIS pour l'emploi d'agent de service et de bulletins de salaire de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01037_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

A se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 13 septembre 2021. Il ressort des termes de la décision en litige que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00575_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02018_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

le cadre d'un contrat à durée indéterminée et à temps complet et que son employeur le soutient dans ses démarches de régularisation de sa situation administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06541_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

d'une durée indéterminée, pour un métier dont il n'est pas davantage établi en appel que devant les premiers juges, en tout état de cause, qu'il serait en tension, cette insertion datait de deux ans et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06055_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de travail à durée indéterminée du 14 septembre 2021 pour la société Jinchan Shokudo.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00074_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A B se prévaut de sa présence en France depuis mai 2013 ainsi que d'un contrat de travail à durée indéterminée, en date du 11 juillet 2019, en qualité d'étalagiste.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02053_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A, né le 18 mai 2003, est entré en France dans des conditions indéterminées le 8 mars 2021 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03875_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ces moyens par les premiers juges.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03619_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

à durée indéterminée de 30 heures hebdomadaires depuis le 12 août 2019, des attestations d'affiliation à l'assurance maladie et les cartes d'identité française de ses sœurs Esther, Elizabeth et Faith

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02037_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B soutient qu'il vit en concubinage depuis 2017 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en février 2023, il se contente de produire pour l'établir un contrat de souscription

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02649_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En tout état de cause, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le premier juge a expressément, et de manière suffisamment circonstanciée, répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02901_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

B A se prévaut de l'exercice d'un emploi de serveur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 12 juillet 2022, il n'allègue ni ne démontre que l'emploi dont s'agit requiert une qualification

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00806_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

en cause d'appel.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00517_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03658_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... a été recruté le 2 mai 2001 en contrat à durée indéterminée par la société Spi Pharma, située à Septèmes-Les-Vallons, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de principes actifs et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01772_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C dans le cadre de l'instance devant le tribunal administratif de Nîmes, lequel ne s'est pas constitué dans ses intérêts et n'a pas communiqué sa nouvelle adresse. M. A se disant M.

Source officielle

Page 21 sur 35

← PrécédentSuivant →
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"