CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04213_20221208
8 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02670_20240626
26 juin 2024
d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes
3ème chambre
DCA_22TL22597_20240402
2 avril 2024
Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut, d'une part, d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 17 mai 2021 avec la société IFIS pour l'emploi d'agent de service et de bulletins de salaire de
Juge des référés
ORCA_24NC01037_20240920
20 septembre 2024
A se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 13 septembre 2021. Il ressort des termes de la décision en litige que M.
DCA_25LY00575_20260311
11 mars 2026
d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes
5ème chambre
DCA_22VE02018_20230921
21 septembre 2023
le cadre d'un contrat à durée indéterminée et à temps complet et que son employeur le soutient dans ses démarches de régularisation de sa situation administrative.
1ère chambre
DCA_21PA06541_20230110
10 janvier 2023
d'une durée indéterminée, pour un métier dont il n'est pas davantage établi en appel que devant les premiers juges, en tout état de cause, qu'il serait en tension, cette insertion datait de deux ans et
ORCA_25PA06055_20260331
31 mars 2026
de travail à durée indéterminée du 14 septembre 2021 pour la société Jinchan Shokudo.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00074_20220414
14 avril 2022
A B se prévaut de sa présence en France depuis mai 2013 ainsi que d'un contrat de travail à durée indéterminée, en date du 11 juillet 2019, en qualité d'étalagiste.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02053_20231228
28 décembre 2023
A, né le 18 mai 2003, est entré en France dans des conditions indéterminées le 8 mars 2021 selon ses déclarations.
7ème chambre
DCA_22PA03875_20230718
18 juillet 2023
de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ces moyens par les premiers juges.
8ème chambre
DCA_22PA03619_20230515
15 mai 2023
à durée indéterminée de 30 heures hebdomadaires depuis le 12 août 2019, des attestations d'affiliation à l'assurance maladie et les cartes d'identité française de ses sœurs Esther, Elizabeth et Faith
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02037_20230130
30 janvier 2023
B soutient qu'il vit en concubinage depuis 2017 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en février 2023, il se contente de produire pour l'établir un contrat de souscription
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02649_20240108
8 janvier 2024
En tout état de cause, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le premier juge a expressément, et de manière suffisamment circonstanciée, répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02901_20250425
25 avril 2025
B A se prévaut de l'exercice d'un emploi de serveur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 12 juillet 2022, il n'allègue ni ne démontre que l'emploi dont s'agit requiert une qualification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00806_20231219
19 décembre 2023
en cause d'appel.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
DCA_21LY03658_20230531
31 mai 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
B... a été recruté le 2 mai 2001 en contrat à durée indéterminée par la société Spi Pharma, située à Septèmes-Les-Vallons, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de principes actifs et
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
C dans le cadre de l'instance devant le tribunal administratif de Nîmes, lequel ne s'est pas constitué dans ses intérêts et n'a pas communiqué sa nouvelle adresse. M. A se disant M.
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