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639 résultats pour « décès d'un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01343_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Mme F a accouché le 4 décembre 2019 au centre hospitalier de Guéret de son premier enfant, C E, qui présentait une paralysie du plexus brachial gauche, une fracture fronto-pariétale gauche associée à un

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01577_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il fait valoir que les douleurs abdominales associées à des troubles du transit survenues à la suite de l'iléo colectomie réalisée le 8 août 2012 ne constituent pas des conséquences anormales au sens du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01598_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

défense enregistré le 4 juillet 2025, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL Birot-Ravaut et Associés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01544_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21137_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représentée par la Scp Dessalces et associés, demande à la cour :

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01492_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, sous le n° 23LY01492, Mme B, représentée par Me Sabatier (SELARL Bescou et Sabatier Avocats Associés), demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, le CHU de Cayenne, représenté par la SELARL Fabre et associés, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00183_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et associés, demande à être mis hors de cause et conclut, à titre subsidiaire, à ce que le montant

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02614_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'association de défense de l'environnement du Besland (ADEB), l'association sites et monuments, les communes de Bossée et de Bournan, M. O W, M. C R, M. et Mme V E, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01069_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Si la requérante pointe l'absence de communication de la réquisition judiciaire suite au décès de l'enfant né à domicile le 24 mai 2021, mentionnée par la présidente du Conseil national de l'ordre des

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00798_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

A... 755 000 parts sociales nouvelles d’une valeur unitaire de 10 euros ainsi qu’une soulte de 750 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d’associé de ladite société. En conséquence, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

pour tout grief se rapportant à celle-ci./ Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00838_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

, l'association " Bien vivre à la campagne ", l'association Villages Anciens Villages d'avenir, et l'association de protection de l'environnement de la Vallée de la Seine entre Châtillon-sur-Seine et Saint-Marc-sur-Seine

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01886_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

. / Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. ()

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2020, 23 mars 2022 et 22 avril 2022, M. et Mme D, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et Associés, demandent

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02256_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

à composante langue étrangère au sein de l'association Home culture depuis fin novembre 2016.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03629_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

pas soumis à autorisation d'exploiter ; depuis la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, une autorisation d'exploiter n'est plus nécessaire en cas de diminution du nombre des exploitants de sorte que le décès

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02207_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

C s'est excusé d'avoir oublié le rendez-vous qu'il avait lui-même fixé au 1er décembre, en raison du décès de sa mère, et a proposé une rencontre confirmée par le service, le 19 décembre. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01052_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette mesure, ainsi que le suivi qui était associé, était prévue jusqu’au 28 novembre 2025, date du parfait accomplissement de la peine. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01386_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 38 du même code : " Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant

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