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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01343_20220825
25 août 2022
Mme F a accouché le 4 décembre 2019 au centre hospitalier de Guéret de son premier enfant, C E, qui présentait une paralysie du plexus brachial gauche, une fracture fronto-pariétale gauche associée à un
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01577_20240206
6 février 2024
Il fait valoir que les douleurs abdominales associées à des troubles du transit survenues à la suite de l'iléo colectomie réalisée le 8 août 2012 ne constituent pas des conséquences anormales au sens du
Juge des référés
DCA_25LY01598_20251127
27 novembre 2025
défense enregistré le 4 juillet 2025, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL Birot-Ravaut et Associés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21137_20220711
11 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représentée par la Scp Dessalces et associés, demande à la cour :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01492_20230623
23 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, sous le n° 23LY01492, Mme B, représentée par Me Sabatier (SELARL Bescou et Sabatier Avocats Associés), demande à la cour : 1°) d'annuler
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, le CHU de Cayenne, représenté par la SELARL Fabre et associés, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et associés, demande à être mis hors de cause et conclut, à titre subsidiaire, à ce que le montant
2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
L'association de défense de l'environnement du Besland (ADEB), l'association sites et monuments, les communes de Bossée et de Bournan, M. O W, M. C R, M. et Mme V E, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01069_20250911
11 septembre 2025
Si la requérante pointe l'absence de communication de la réquisition judiciaire suite au décès de l'enfant né à domicile le 24 mai 2021, mentionnée par la présidente du Conseil national de l'ordre des
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
A... 755 000 parts sociales nouvelles d’une valeur unitaire de 10 euros ainsi qu’une soulte de 750 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d’associé de ladite société. En conséquence, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
pour tout grief se rapportant à celle-ci./ Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
, l'association " Bien vivre à la campagne ", l'association Villages Anciens Villages d'avenir, et l'association de protection de l'environnement de la Vallée de la Seine entre Châtillon-sur-Seine et Saint-Marc-sur-Seine
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
. / Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. ()
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2020, 23 mars 2022 et 22 avril 2022, M. et Mme D, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et Associés, demandent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02256_20220531
31 mai 2022
à composante langue étrangère au sein de l'association Home culture depuis fin novembre 2016.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
pas soumis à autorisation d'exploiter ; depuis la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, une autorisation d'exploiter n'est plus nécessaire en cas de diminution du nombre des exploitants de sorte que le décès
1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
C s'est excusé d'avoir oublié le rendez-vous qu'il avait lui-même fixé au 1er décembre, en raison du décès de sa mère, et a proposé une rencontre confirmée par le service, le 19 décembre. M.
1ère chambre
DCA_25TL01052_20260212
12 février 2026
Cette mesure, ainsi que le suivi qui était associé, était prévue jusqu’au 28 novembre 2025, date du parfait accomplissement de la peine. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 38 du même code : " Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant
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