condamnations dont M.

Aux termes de l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

entachée d'erreur de droit dès lors que, le préfet de l'Ain ayant accordé le bénéfice du regroupement familial malgré la condamnation pénale, la commission de recours ne pouvait fonder sa décision sur

la délivrance d'un titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise

Une décision expresse du 27 juin 2022 du préfet de police a rejeté la demande d'abrogation présentée par M. A et s'est substituée à cette décision implicite de rejet. M.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.

étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas tenu suffisamment compte des appréciations favorables de ses enseignants ; il n'a pas pris en compte l'avis de la structure d'accueil ; - cette décision

D'autre part, l'article L. 251-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à

Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3.

Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours

durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à un étranger.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

Par suite et alors que le préfet n'est pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments de la situation de l'étranger, la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 5.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'a fait l'objet d'aucune autre procédure pénale depuis sa condamnation en 2018 ; il n'a pas été condamné

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 8 de la convention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /