Par suite, la plus-value réalisée dans le cadre de la cession de la propriété cédée, et par conséquent, celle correspondant à la quote-part revenant à Mme B..., indivisaire, rentrait, en totalité, dans

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été adoptée par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; -

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - sa situation médicale, l'absence de traitements équivalents et des conditions de prise en charge égales à celles dont

E... et Mme F..., annulé cet arrêté et la décision portant rejet de leur recours gracieux.

Après la formation, par l'intéressée, d'un recours gracieux contre cette décision, elle a, par une décision du 22 juin 2018, retiré, pour une irrégularité de forme, la décision du 12 mars 2018, et repris

administratives ni les avis au vu desquels celles-ci sont rendues. 4.

immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique. / Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé. ". 4.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.

décisions rejetant ses demandes de révision de cette évaluation.

M. et Mme G soutiennent que : ' les décisions portant refus de séjour méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne

décisions au nombre desquelles ne figure pas les décisions en litige.

à celle-ci, dès lors qu'ils éclairent cette situation.

Par une décision du 27 janvier 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat ". 3.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 3 mars 2021 par

première fois en appel une demande indemnitaire préalable en cours d'instance ; - elles justifient d'un intérêt à agir ; les travaux ont dégradé l'activité économique de la société Next Automobile et celle

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 septembre 2023.

Saisi du recours de Mme B épouse A contre cette décision, le tribunal des pensions militaires de Marseille a, par jugement rendu avant dire droit le 30 août 2019, sursis à statuer sur sa demande et