les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du tribunal administratif

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Versailles dans son jugement n° 1405260 du 29 janvier 2018 ; la demande présentée par

A a été rejetée par une décision du 30 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

en relevant d’office un tel moyen qui découle de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à l’annulation du premier acte. 3.

Par un jugement n° 2201248 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

constatant son illégalité et ce jugement est devenu définitif ; l'illégalité de ce STECAL est acquise et la commune de Rillieux-la-Pape n'est pas fondée à remettre en cause cette irrégularité et l'autorité

en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 6.

de la décision du premier juge.

rendues par les juridictions pénales sont publiques, revêtues de l'autorité de la chose jugée et sont réputées être opposables à tous ; - aucun contrôle de proportionnalité ne devait être effectué dès

La société requérante soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs, relatives à la date de dépôt des demandes, à la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée et à la compétence de

Le premier alinéa de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme fait obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant

Par un jugement n° 1822449/2-3 du 14 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il ressort des termes du jugement correctionnel du 10 février 2023, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, que Mme A a quitté la France clandestinement avec son époux et ses enfants en février

du 1er juin 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par un jugement n° 2410392 du 9 septembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

de la chose jugée dont est revêtue le jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 28 janvier 2021 arrêtant le plan cession totale de la société SAS Duralex International ; - elle méconnaît les dispositions

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu que sa décision du 20 janvier 2023 par laquelle il a obligé M.

Toutefois, l'autorité relative de chose jugée dont ces décisions de rejet sont revêtues ne fait pas obstacle à ce que l'illégalité des arrêtés soit invoquée par la société Flug In Farbe International dans

Par un jugement n° 1901309 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont statué " ultra-petita " dès lors qu'ils ont retenu un moyen d'annulation qui n'était pas soulevé et non débattu