CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Pour les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1 non soumis à déclaration d'intention en application de l'article L. 121-18, la décision intervient au plus tard quinze jours après le dépôt de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
l'attitude de la directrice des ressources humaines le 5 septembre 2018, alors qu'il demandait à avoir accès au cahier des délégués du personnel.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02475_20260211
11 février 2026
d’un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code la santé publique, quel que soit l’emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit
DCA_24DA02151_20251017
17 octobre 2025
Par suite, ses conclusions présentées à fin d’injonction, ainsi que celles de son avocat présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02780_20220603
3 juin 2022
Ainsi, ces éléments ne permettent pas d'établir qu'il bénéficierait de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables sur le territoire français et d'une particulière insertion dans la société
Juge des référés
ORCA_23VE02279_20240930
30 septembre 2024
qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
Mme MUSHIYA NDAYA, ressortissante congolaise née le 6 janvier 2003 à E, est entrée en France en novembre 2019 selon ses déclarations.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
Les conclusions de la requête sont, dans la mesure de ce montant, devenues sans objet.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03245_20231013
13 octobre 2023
Il expose également des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnel de l'intéressé en relevant qu'il déclare exercer illégalement une activité professionnelle et que, s'il indique vivre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01538_20220928
28 septembre 2022
En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de ces dispositions, par un étranger dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
Le 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail mentionne, au nombre des modalités selon lesquelles il est loisible, notamment aux personnes morales déclarées dans les conditions prévues à l'article L.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
B, ancien délégué du personnel et candidat aux élections du comité social et économique (CSE) de novembre 2021 qui occupait les fonctions de magasinier polyvalent au sein de l'entrepôt de Saint-Bonnet-de-Mure
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03315_20240522
22 mai 2024
Le signataire de l'acte attaqué disposait d'une délégation du directeur de l'établissement du 2 septembre 2021 à l'effet de signer notamment les décisions relevant de la gestion du personnel non médical
4ème chambre
DCA_21PA01679_20220512
12 mai 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, devenu l'article L. 424-3 : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public
ORCA_25TL00426_20251015
15 octobre 2025
En deuxième lieu, lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00481_20240918
18 septembre 2024
Lors de son audition du 15 juillet 2021, il a d'ailleurs déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine et avoir l'intention de persister à se maintenir irrégulièrement en France.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02077_20220426
26 avril 2022
Mme D, ressortissante arménienne née le 3 mars 1956 a déclaré être entrée en France le 19 octobre 2015 avec son époux.
6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
Un conseil municipal peut à tout moment régulariser, s'il en décide ainsi, une requête en justice ou un mémoire en défense que le maire a présentés, sans y être habilité, au nom de la commune. 4.
ORCA_24DA01013_20240705
5 juillet 2024
par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et
DCA_23LY03065_20240418
18 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 12 janvier 2024, devenue définitive, la Cour nationale du droit d'asile a déclaré sa décision reconnaissant à l'époux de Mme B la qualité de réfugié
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