CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 274 résultats pour « déclaration d'intention du prévenu aux délégués du personnel (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pour les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1 non soumis à déclaration d'intention en application de l'article L. 121-18, la décision intervient au plus tard quinze jours après le dépôt de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01201_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'attitude de la directrice des ressources humaines le 5 septembre 2018, alors qu'il demandait à avoir accès au cahier des délégués du personnel.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02475_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

d’un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code la santé publique, quel que soit l’emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02151_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par suite, ses conclusions présentées à fin d’injonction, ainsi que celles de son avocat présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02780_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Ainsi, ces éléments ne permettent pas d'établir qu'il bénéficierait de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables sur le territoire français et d'une particulière insertion dans la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02279_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00500_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme MUSHIYA NDAYA, ressortissante congolaise née le 6 janvier 2003 à E, est entrée en France en novembre 2019 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01520_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les conclusions de la requête sont, dans la mesure de ce montant, devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03245_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il expose également des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnel de l'intéressé en relevant qu'il déclare exercer illégalement une activité professionnelle et que, s'il indique vivre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01538_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de ces dispositions, par un étranger dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01068_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Le 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail mentionne, au nombre des modalités selon lesquelles il est loisible, notamment aux personnes morales déclarées dans les conditions prévues à l'article L.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00514_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

B, ancien délégué du personnel et candidat aux élections du comité social et économique (CSE) de novembre 2021 qui occupait les fonctions de magasinier polyvalent au sein de l'entrepôt de Saint-Bonnet-de-Mure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03315_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Le signataire de l'acte attaqué disposait d'une délégation du directeur de l'établissement du 2 septembre 2021 à l'effet de signer notamment les décisions relevant de la gestion du personnel non médical

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01679_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, devenu l'article L. 424-3 : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00426_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En deuxième lieu, lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00481_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Lors de son audition du 15 juillet 2021, il a d'ailleurs déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine et avoir l'intention de persister à se maintenir irrégulièrement en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02077_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Mme D, ressortissante arménienne née le 3 mars 1956 a déclaré être entrée en France le 19 octobre 2015 avec son époux.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00332_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Un conseil municipal peut à tout moment régulariser, s'il en décide ainsi, une requête en justice ou un mémoire en défense que le maire a présentés, sans y être habilité, au nom de la commune. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01013_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03065_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 12 janvier 2024, devenue définitive, la Cour nationale du droit d'asile a déclaré sa décision reconnaissant à l'époux de Mme B la qualité de réfugié

Source officielle

Page 21 sur 64

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"