sociales qui lui ont été assignés au titre des années 2012 et 2013.

en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

de rattachement différentes ou des méthodes mélangeant les règles de comptabilité de caisse avec les règles de comptabilité d’engagement, est incohérente ; ainsi, pour les recettes, l’administration fiscale

C devant l'administration fiscale que sa demande introduite devant les premiers juges tendaient uniquement à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M.

D F a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

La SA Les Epinettes, société de droit suisse, est détenue à hauteur de 49 % de son capital social par la société de droit suisse Anura et à hauteur de 51 % par M. A..., qui en est le dirigeant.

Mme B a, en conséquence, été assujettie à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, assorties de majorations.

A, gérant et associé de plusieurs sociétés, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) portant sur les revenus perçus au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013

A B a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2002, 2003 et 2004, assortis de majorations, qui ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2007

facturées, qu'elle n'a pas été agréée par le donneur d'ordre, la société Maison France Confort, que la majeure partie des prestations facturées ont été réglées directement par M.

de la société AET Destination étaient soumis à une retenue à la source de 15 % due par la société réputée distributrice, sans application de prélèvements sociaux ; – la majoration de 1,25 prévue par

général des métaux précieux lorsque les marchandises sont destinées à la fonte et à la société Numissima Bordeaux pour les pièces dépourvues de défaut majeur.

être établie au nom du bénéficiaire, la société Servcorp Smart Office ; - la majoration de 80 % n'est pas justifiée ; - l'application de la majoration de 40 % portant sur le défaut de déclaration

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M.

Par un jugement n° 1807792 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant

Les compléments d'impôt sur le revenu et les contributions sociales résultant de la réintégration dans le revenu imposable de M.

A ayant été approuvée par l'assemblée générale de la société AC Ambulances, l'administration ne peut pas qualifier la prise en charge par la société des cotisations sociales de son gérant comme un avantage

B des rehaussements de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour un montant total de 392 006 euros au titre des quatre années.