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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00043_20230530
30 mai 2023
mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02569_20250130
30 janvier 2025
Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo, née en 2001, est entrée en France, selon ses déclarations, le 3 mars 2018.
3ème Chambre
DCA_21NT02674_20220916
16 septembre 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s’il ne soumet pas au juge un litige distinct de celui soulevé par l’appel principal. 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01134_20240701
1 juillet 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5. Faute pour M.
5ème Chambre
DCA_21PA01582_20220401
1 avril 2022
mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01169_20221116
16 novembre 2022
d'un mois, si l'intéressée maintenait ses conclusions et l'a informé qu'à défaut de réponse dans ce délai, elle serait réputée s'être désistée.
ORCA_22DA01170_20221116
Juge des référés
DCA_24MA02581_20250108
8 janvier 2025
sur les demandes dont il est saisi, n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire du délai dans lequel il statue une condition de la régularité de l'ordonnance rendue.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
le délai de recours.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00938_20221117
17 novembre 2022
Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
DCA_24MA01655_20240920
20 septembre 2024
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
6ème Chambre
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
Elle a été placée en congés de maladie à plusieurs reprises au cours des années universitaires 2014-2015 et 2015-2016.
5ème chambre
DCA_21NT02697_20231114
14 novembre 2023
de réexaminer les demandes de visa dans les mêmes conditions de délai ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions
DCA_20BX04227_20221221
21 décembre 2022
former un recours gracieux ni des conditions de naissance d'une décision implicite de rejet et du délai pour la contester ; son recours a été enregistré dans un délai raisonnable ; le tribunal a ainsi
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
Par une décision du 24 novembre 2017 prise après avis du comité médical, elle a été placée en congé de longue maladie du 31 octobre 2016 au 7 septembre 2018, congé renouvelé par la suite jusqu’au 30 juin
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
Du fait d'un syndrome dépressif, il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 20 mars 2012, en congé de longue maladie à partir du 16 avril 2012 et, enfin, en congé de longue durée à compter
2ème chambre
DCA_20TL20308_20221011
11 octobre 2022
Il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 12 septembre 2016 et a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie par courrier du 30 novembre 2016.
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