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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation. () ". 13.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
de Lübeck à Paris sont des dépenses somptuaires ; - cet appartement ne peut être qualifié de résidence de plaisance ou d'agrément au sens du 4 de l'article 39 du code général des impôts alors qu'il fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01100_20230802
2 août 2023
Ils soutiennent que : - la demande de première instance était recevable dès lors qu'ils ont justifié du respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans le délai imparti de
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
DCA_22NC03202_20260402
2 avril 2026
Givrauval, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Meuse de reprendre l’instruction de sa demande d’autorisation environnementale dans un délai
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation environnementale ou d'instruire de nouveau sa demande et de se prononcer sur celle-ci dans un délai
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
Dans un délai d’un an après la mise en service, l’exploitant procède à un nouvel état des odeurs perçues dans l’environnement selon la même méthode.
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
, la société Parc Eolien de la Bussière représentée par Me Gelas demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2019 DCPPAT/BE-260 du 28 novembre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de faire
3ème Chambre
DCA_22VE00585_20240229
29 février 2024
A a alors fouillé ses poches et y a trouvé la montre manquante, fait ayant conduit à l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
Si la société requérante fait valoir que les commissions versées aux filiales tiennent compte de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit, une telle argumentation n'est
DCA_21PA06439_20230301
1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
Il résulte de la règle rappelée au point précédent que ce recours gracieux, expédié avant la date d’expiration du délai de recours contentieux, a eu pour effet d’interrompre ce délai.
DCA_20NC00357_20221117
17 novembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 décembre 2019.
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 3° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement manque en fait. 15.
4ème Chambre
DCA_20VE03238_20230321
21 mars 2023
sa dimension morale, dont le bien-être animal constitue une composante, et dans sa dimension matérielle, au regard de circonstances locales particulières, lesquelles justifient l'usage que le maire a fait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01109_20250204
4 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
9ème Chambre
DCA_22PA00903_20220923
23 septembre 2022
Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des mines lors de l'arrêt des travaux miniers ; - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive
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