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905 résultats pour « délais pour faire inventaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01727_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation. () ". 13.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01252_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de Lübeck à Paris sont des dépenses somptuaires ; - cet appartement ne peut être qualifié de résidence de plaisance ou d'agrément au sens du 4 de l'article 39 du code général des impôts alors qu'il fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01100_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Ils soutiennent que : - la demande de première instance était recevable dès lors qu'ils ont justifié du respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans le délai imparti de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00717_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03202_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Givrauval, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Meuse de reprendre l’instruction de sa demande d’autorisation environnementale dans un délai

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01062_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation environnementale ou d'instruire de nouveau sa demande et de se prononcer sur celle-ci dans un délai

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans un délai d’un an après la mise en service, l’exploitant procède à un nouvel état des odeurs perçues dans l’environnement selon la même méthode.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02139_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00354_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, la société Parc Eolien de la Bussière représentée par Me Gelas demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2019 DCPPAT/BE-260 du 28 novembre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de faire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00585_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A a alors fouillé ses poches et y a trouvé la montre manquante, fait ayant conduit à l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02393_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06438_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Si la société requérante fait valoir que les commissions versées aux filiales tiennent compte de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit, une telle argumentation n'est

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06439_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Si la société requérante fait valoir que les commissions versées aux filiales tiennent compte de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit, une telle argumentation n'est

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01373_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte de la règle rappelée au point précédent que ce recours gracieux, expédié avant la date d’expiration du délai de recours contentieux, a eu pour effet d’interrompre ce délai.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00357_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 décembre 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 3° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement manque en fait. 15.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03238_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

sa dimension morale, dont le bien-être animal constitue une composante, et dans sa dimension matérielle, au regard de circonstances locales particulières, lesquelles justifient l'usage que le maire a fait

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01109_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00903_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00700_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Ils soutiennent que : - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des mines lors de l'arrêt des travaux miniers ; - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive

Source officielle

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