Dès lors, aucune faute ne saurait être retenue à l'encontre de l'INAO du fait du retard pris dans le prélèvement des échantillons. 4.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 87 557,52 euros, assortie des intérêts au taux légal, d’enjoindre à la commune de Toulouse

la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.

ni par la jurisprudence communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale

Considérant ce qui suit : La société Ferme Eolienne de la Vallée Marin a déposé, le 25 février 2021, une demande d’autorisation, complétée le 1er juin 2022 et le 16 février 2023, en vue de l’exploitation

A, de nationalité algérienne né le 7 septembre 1991, a déposé une demande d'admission au séjour en France au titre de la vie privée et familiale en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

M. et Mme B ont fait l'objet le 5 novembre 2015 de mises en demeure de déposer leurs déclarations de revenu au titre des années 2013 et 2014 dans un délai de trente jours.

, d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser cette aide d'un montant de 324 747,51 euros ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi, toutes deux assorties des intérêts au taux légal

une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de l'avis précédent.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

A..., agissant en qualité de représentante légale de son fils M. C...

D a été informé, avec l'assistance d'un interprète, de la possibilité de déposer une demande d'asile lors de son placement en rétention le 3 mars 2024, et a d'ailleurs effectivement déposé une telle demande

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'avis de la CNAC au vu duquel il a été pris est irrégulier et infondé ; - en effet, cet avis ne pouvait légalement se fonder

inhumains qui lui seront infligés au Nigeria ; - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; méconnaît l'article 3 de la convention

Ce dernier arrêté ne constitue pas davantage la base légale de l'arrêté du 18 juillet 2017.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du

Ce motif n'aurait donc pu légalement justifier la décision contestée. 6.

pas obstacle à la mesure d'éloignement critiquée ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté contesté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente pour