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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20930_20221201
1 décembre 2022
L'article 20 de la même loi dispose que : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01684_20220916
16 septembre 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : 10.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21956_20230712
12 juillet 2023
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 octobre 2022.
Juge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
Elle relève appel de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, la demande d'annulation de la décision
ORCA_24MA01422_20240912
ORCA_24MA01423_20240912
ORCA_24MA01424_20240912
ORCA_24MA01425_20240912
ORCA_24MA01426_20240912
ORCA_24MA01427_20240912
ORCA_24MA01428_20240912
ORCA_24MA02713_20250109
9 janvier 2025
ORCA_24MA02714_20250109
ORCA_24MA02715_20250109
ORCA_24MA02716_20250109
ORCA_24MA02717_20250109
ORCA_24MA02718_20250109
ORCA_24MA02719_20250109
ORCA_24MA02720_20250109
ORCA_24MA02721_20250109
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