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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. et Mme A, représentés par Me Gueunier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 10 mars 2023 du tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de l’Hérault a déclaré
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, la SARL DG Campus, représentée par le cabinet Fidufrance, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Procédure initiale devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2019 et un mémoire enregistré le 11 décembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04730_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2023 et 3 juin 2024, M. et Mme A, représentés par Me de Lassus, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02068_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2020, la SCI H2S, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2020 ; 2°) d'annuler
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que seules sont soumises à l'obligation de déclaration de projet les opérations déclarées d'utilité publique qui donnent lieu à une enquête publique organisée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 novembre 2023 et le 26 février 2025, la société LDJ, représentée par Me Gasquet, demande à la cour : d'annuler ce jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juin 2022 et le 7 novembre 2022, la SAS Boralex, représentée par Me Goncalves, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02175_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur la déclaration d'ordonnance commune : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2021 et le 22 juillet 2022, la SCI La Charente, représentée par Me Odah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Procédure devant la Cour : I- Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024 sous le n° 24PA01800, Mme A... épouse B..., représentée par Me Fernandez, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 15 septembre 2020, la société Lascom, représentée par Mes Savin et Josse, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023 sous le n° 21LY00314, Mme C Sergent-B, représentée par Me de Mellis, demande à la cour d'annuler ce jugement et de prononcer la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La circonstance que la somme de 8 250 euros n'aurait pas été déclarée, par la SASU, en tant que traitements et salaires, dans le bilan ou dans la déclaration annuelle des salaires (DADS), est sans incidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément
Source officiellePage 21 sur 2566