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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
Cette voie de droit est ouverte à l'assureur de la victime mais aussi, comme en l'espèce, à l'assureur de l'auteur du dommage qui justifie avoir payé une indemnité à la victime en exécution du contrat
5ème chambre
DCA_23VE01673_20251113
13 novembre 2025
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement (…). ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00272_20251114
14 novembre 2025
Par courrier du 18 mars 2021, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, en invoquant un harcèlement moral dont elle serait victime de la part de la directrice de l’EHPAD.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03811_20220614
14 juin 2022
dispositions des articles L. 425-1 et R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a pas bénéficié de l'information selon laquelle elle pouvait, en qualité de victime
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03967_20241003
3 octobre 2024
B produit un constat d'huissier, celui-ci n'a été dressé que le 9 septembre 2020 et se borne à constater l'état des lieux et à reprendre les déclarations de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00696_20241205
5 décembre 2024
A déclare avoir été victime d'une agression dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2020, ayant occasionné une fracture déplacée mandibulaire.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
C, qui souffrait d'hypertension artérielle et a été victime d'un accident vasculaire cérébral, serait décédé des suites de la blessure qu'il avait subie en service le 19 mai 1944.
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 8.
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
Elle fait valoir que : – elle a été victime de faits de harcèlement au sens de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la procédure disciplinaire diligentée à son encontre est restée sans
4ème chambre
DCA_22NT02945_20230106
6 janvier 2023
Elle bénéficie d'une protection internationale en Grèce mais elle s'est retrouvée à la rue avec ses enfants et a été victime de racisme et de menaces.
DCA_22TL22114_20230821
21 août 2023
cette ordonnance du 4 octobre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, à titre de provision, en réparation du préjudice moral subi en raison de l'outrage dont il a été victime
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00152_20220912
12 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 486 397 euros, assortie des intérêts de droit calculés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
Le 14 février 2016, alors qu'il était dans les vestiaires de cet établissement, il a été victime, pendant le temps du service, d'une agression physique de la part de l'un de ses collègues.
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert chargé de déterminer l'étendue de ses préjudices en lien avec l'accident de service dont elle a été victime
DCA_22MA01587_20240614
14 juin 2024
Il soutient que : - il a été victime, le 10 août 2016, d'une chute alors qu'il circulait à bicyclette sur la voie publique, à Oraison, en raison d'un trou situé au niveau d'une bouche à clé ; - il
DCA_22LY00179_20240123
23 janvier 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
7ème chambre
DCA_21PA00319_20220720
20 juillet 2022
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.
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