Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, Mme D, représentée par Me Gauché, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Procédure d'exécution devant la Cour : Par une lettre, enregistrée le 10 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Kanza, a demandé à la cour de mettre en œuvre toutes mesures destinées à assurer l'exécution

A..., a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution de l’arrêt n° 23BX02611 du 29 février 2024.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, Mme B, représentée par Me Pignaud, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2021 du tribunal administratif

B... relève appel du jugement du 27 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance

B, représenté par Me Audard, a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'article 3 de l'arrêt n° 21LY01684 du 16 décembre 2021.

B..., représenté par Me Rochat, a saisi la cour d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt n° 23LY01221 du 13 mars 2024.

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Procédures devant la cour administrative d'appel : I - Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 23BX01213, Mme B D, représentée par Me Diompy, demande à la cour : 1°)de l'admettre provisoirement

Procédures devant la cour administrative d'appel : I - Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 23BX01213, Mme B D, représentée par Me Diompy, demande à la cour : 1°)de l'admettre provisoirement

Dès lors, il y a lieu, comme il le demande, d'ordonner une expertise médicale aux fins et dans les conditions précisées dans le dispositif du présent arrêt. 10.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Bechieau, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A... : Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi d’une demande indemnitaire lorsqu’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A... était en situation irrégulière dès lors que l’arrêté du 21 octobre 2024 portant retrait de son titre de séjour n’était pas exécutoire en l’absence de notification à son adresse au moment de l’arrêté

A, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au

C, représenté par Me Keufak Tameze, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

B... relève appel du jugement du 9 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

C, représenté par Me Boukheloua, avocat, demande à la cour : 1°)de prescrire l'exécution complète de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles nos 20VE01221,20VE01709 du 10 mai 2021 dans