Il ressort des pièces de la demande de division parcellaire, confirmée par les écritures des parties, que les pétitionnaires ont sollicité ce détachement en vue d'améliorer l'accès préexistant à la parcelle

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme B, représentée par Me Fassié, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2023 ; 2°) d'annuler la

président de la formation de jugement lui a donné acte d'un désistement d'office en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative faute pour l'intéressé d'avoir répondu à la demande

B a formé, le 30 mars 2018, devant le tribunal administratif de Melun, une nouvelle demande d'exécution de ce jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 15 avril 2022, M.

{"La cour administrative d'appel confirme le rejet des demandes de d\u00e9charge des impositions et rejette l'appel. Elle ne fait pas droit \u00e0 la demande d'indemnisation.": null}

Par un jugement n° 2205069 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M.

de la demande par l'intéressé. 6.

Par une décision du 29 avril 2022, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, confirmée le 12 janvier 2023, par la cour nationale du droit d'asile.

de la demande ou de la confirmation de celle-ci.

de l'examen de leurs demandes d'asile.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet et le 8 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Potin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 mai

Le 20 mai 2021, l’intéressé a formé une demande d’asile, mais le 13 octobre 2021, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile, décision confirmée le 23

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet et le 8 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Potin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 mai

Par une décision du 7 février 2017, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à cette demande, et a confirmé son refus le 27 avril 2017, en rejetant le recours gracieux de l'intéressé.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, le préfet du Rhône demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Le 23 février 2023, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 31 août 2023.

Le 30 décembre 2021, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leur demande d'asile, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 7 avril 2022.