Par un jugement n° 2000230 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, () rejeter (), après l'expiration du

juillet 2022 ou, à titre subsidiaire, de le réformer ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de la décision de refus de titularisation du 14 décembre 2020 présentée par M.

Par un jugement n° 2125651 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1904190 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

article L. 761-1 du code de justice administrative (art 2), enfin a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B née A, représentée par Me Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

B... a formé un recours hiérarchique contre cet arrêté, rejeté par une décision du 22 décembre 2023. M.

Par un jugement n° 2301286 du 20 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre l'arrêté

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a, d'une part, rejeté son recours préalable formé contre la décision du préfet

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Par une ordonnance n° 18LY01038 du 24 juillet 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Par un jugement n° 2021272 du 28 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande M. C. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M.

après l'introduction, le 31 décembre 2020, du recours formé par cette société devant le tribunal administratif de Rouen. 9.

devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet

devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.