indemnitaires de l'OPH au titre des dommages immatériels en cause d'appel dépassent le montant du plafond de garantie de l'assurance souscrite ; il n'est pas fondé à demander le remboursement d'un préjudice

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrées les 12 décembre 2025, 20 février 2026 et 7 avril 2026, la commune de Bouillargues, représentée par Me Merland, demande à la cour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Mountain Bikers Foundation a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté n° 2020-05 du 8 juillet 2020

Elle soutient que : - les demandes de la commune sont prescrites ; - sa responsabilité ne peut être mise en cause à aucun titre.

Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse

La société Eiffage n'est dès lors pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué sur ces points.

Au demeurant, les différences entre les versions successives du plan de coupe et du plan de façade dont les requérants se prévalent résultent soit de la modification du projet en cours d'instruction, en

de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

Par ailleurs une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une

par cas () ". 8.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2021, Mme A C, représentée par la SCP Tertio Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100443 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2100729 en date du 18 avril 2023 le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

; - la commune ne peut être accusée d'aucun acte constitutif de harcèlement moral, elle était donc fondée à rejeter sa demande de protection fonctionnelle et ses demandes indemnitaires.

Il résulte de ce qui précède que les consorts Gréaux ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté déclarant d'utilité publique

Il fait valoir que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire

Elles soutiennent que : - leurs demandes indemnitaires sont fondées ; - elles ont droit à être rémunérées des travaux supplémentaires effectués.

B A, représenté par Me Lagarde, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 2021 rejetant sa demande d'annulation

ayant pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception, est inopérante ; ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte, est irrecevable ; - en l’absence de demande indemnitaire