Ces obligations sont prescrites au défendeur sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ". 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 6 décembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les

par cet Etat de ses obligations. 5.

L. 722-1 ; / 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable () ".

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire à raison des demandes d'asile qu'il aurait déposées en Allemagne ou en Suède alors que l'intéressé n'a déposé aucune demande d'asile

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 susvisé, dit " D A ", qui prévoit qu'un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

par cet Etat de ses obligations. 8.

F B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit

E C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 2 juin 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 janvier 2024 par lesquels le préfet du Haut-Rhin

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans