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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
D, qui n'a produit aucun document comptable du bureau de change auquel il aurait vendu ses pièces d'or, hormis une attestation du gérant, non circonstanciée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00780_20221011
11 octobre 2022
B au Bénin, alors d'ailleurs que celui-ci ne démontre pas davantage une impossibilité de prise en charge de sa pathologie par le régime de sécurité sociale béninois.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
Enfin, si la SARL ASI persiste à soutenir en appel que le véhicule en litige, qu'elle avait acquis en 2008, a probablement été vendu par le frère de son gérant, à l'insu de ce dernier, elle ne le démontre
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
a rejeté sa comptabilité comme dépourvue de valeur probante dès lors qu'elle n'est pas entachée de graves irrégularités ; - la méthode retenue par l'administration pour reconstituer les quantités vendues
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
constaté comptablement ; - au stade de la mise à disposition de l'AMS, elle n'est que le détenteur précaire des mensualités qui lui sont versées, qui comprennent à la fois la partie du prix dû au vendeur
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
Un navire de pêche est présumé pratiquer la pêche INN s'il est démontré qu'il a, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone d'exercice de ces activités : a) pêché sans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
A est sans lien avec le dommage ; - la nécessité d'une assistance par une tierce personne après consolidation n'est pas démontrée ; - M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'elle est propriétaire de la partie de la rue Gustave Courbet située devant son habitation, qui a été vendue
DCA_21VE01134_20230328
28 mars 2023
Par adoption des motifs retenus par les premiers juges, il y a lieu de considérer que l'administration fiscale démontre l'existence d'une relation d'affaires entre M. B C et son père, M.
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
Dès lors, faute de contrat juridiquement opposable aux tiers, la réalité de l'acquisition par la société requérante des titres en litige n'est pas démontrée, la comptabilisation des titres Prodhyfem à
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
Il ne démontre nullement que sa situation serait comparable à celle qu'il dénonce au point de traduire une méconnaissance du principe d'égalité. 20.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01709_20250515
15 mai 2025
indéterminée depuis le 1er janvier 2022, et que Mme C, sans emploi à la date de la décision contestée, a occupé un emploi en qualité d'auxiliaire de vie, à raison de 20h par mois, puis un emploi de vendeuse
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02642_20230629
29 juin 2023
Toutefois, il ne démontre pas, par les seules pièces qu'il produit, la réalité et l'intensité des liens l'unissant à ses enfants qui résident au domicile de leur mère, dont il allègue sans l'établir qu'elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
règle de l'urbanisation en continuité ; - à supposer que le classement soit fautif, le lien de causalité direct, certain et exclusif entre cette faute éventuelle et les préjudices allégués n'est pas démontré
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la circonstance que les travaux de la résidence de tourisme ont été achevés en décembre 2007 ne peut suffire à démontrer que leur appartement a effectivement été loué avant son
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
de l'annexe II au code général des impôts, et procéder à la régularisation de la TVA ayant grevé son acquisition immobilière, dès lors que, d'une part, elle s'est acquittée de cette taxe auprès du vendeur
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02454_20251216
16 décembre 2025
... fait valoir qu’il est entré sur le territoire français à l’âge de 16 ans, qu’il a obtenu un titre professionnel de « peintre en bâtiment », qu’il dispose d’une promesse d’embauche en qualité de vendeur
Juge des référés
ORCA_24NC02163_20241108
8 novembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que s'il déclare être rentré en France en 2012, soit il y a plus de douze ans à la date de la décision contestée, il ne démontre pas y avoir des liens d'une intensité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01628_20220421
21 avril 2022
Il ajoute que celle-ci, célibataire et sans charges de famille, ne démontre pas la nécessité de rester auprès de ses parents résidant en France, et qu'ayant vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22540_20231003
3 octobre 2023
En outre, son mari occupe un emploi salarié à temps complet de vendeur et elle-même exerce une activité d'aide à domicile, ce qui démontre une certaine insertion professionnelle.
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