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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01798_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un jugement n° 2202552 du 18 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02927_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour fixer le pays de destination de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01165_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00897_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un jugement n° 2209328 du 2 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02402_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00926_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un jugement n° 2302982 du 6 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des constructions existantes suivants : / () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02461_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un jugement commun n°s 2207228-2207229 du 16 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces recours.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00689_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par un jugement n°s 2309355, 2309359 du 21 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs requêtes.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, sous réserve que, dans l’hypothèse d’un changement de destination, celui-ci n’augmente pas la vulnérabilité et améliore la sécurité des personnes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00685_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2024 par lesquels le préfet du Bas-Rhin d'une part, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03041_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 en tant que la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03853_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02339_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A comme pays à destination duquel il pourra être reconduit, a enjoint au préfet du Val d'Oise de réexaminer la situation de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00515_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un jugement no 2400006 du 2 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01002_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un jugement n° 2401163 du 25 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00078_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02914_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01990_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays de destination
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