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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 43.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces (). " Aux termes de l'article L. 411-2 du même
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et au patrimoine culturel et l’atteinte à la faune et la flore ; - il méconnaît également l’article L. 181-3 du code de l’environnement en ce qu’il n’assure pas, au titre de la dérogation pour destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
atible avec les dis ositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée 2022-2027 ; - il méconnaît l’obligation de solliciter une dérogation à l’interdiction de destruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
disposer des éléments nécessaires à la solution du litige ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dès lors que le projet contesté conduit à la destruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
approuvant un programme d'intervention ; - elles ne remettent pas en cause la possibilité de financer des travaux de suppression d'obstacles à la continuité écologique ; - l'interdiction de destruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
approuvant un programme d'intervention ; - elles ne remettent pas en cause la possibilité de financer des travaux de suppression d'obstacles à la continuité écologique ; - l'interdiction de destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01337_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’ordre public compte tenu de son incarcération le 12 octobre 2023 pour des faits de vol en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime et destruction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il ressort enfin des pièces du dossier que la société requérante a non seulement déposé au mois de novembre 2020 un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
elle refuse de mettre en demeure la communauté de communes du Grand-Figeac de déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale tenant notamment lieu de dérogation à l’interdiction de destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
justifient d'un intérêt à intervenir ; - les moyens de la société CEPE Champs Paille ne sont pas fondés ; - la société CEPE Champs Paille aurait dû solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01455_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
proposition de suppression de l'éolienne E1 de sorte que les motifs de refus portant spécifiquement sur cette éolienne deviennent sans objet ; - la suppression de l'éolienne E1 implique que la destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Leur destruction partielle est admise dès lors qu'elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l'ambiance végétale initiale du terrain.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation () d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
. / Par ailleurs, dans le cas où la destruction résulte d'une démolition volontaire, la reconstruction à l'identique n'est autorisée que si l'édification d'une construction équivalente s'avère impossible
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
recteur de l'académie de Versailles, assortie des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de faire procéder au retrait et à la destruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02319_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité du moyen soulevé tiré de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ; / d) la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00965_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C, en particulier les " refus d'obéissance, comportement menaçant et violent, agression verbale et physique, destruction de matériel ".
Source officiellePage 21 sur 88