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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25PA04974_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00690_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5. En l’espèce, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03005_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01681_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
connaît son père biologique que par son acte de naissance car cette personne a mis sa mère et lui à la porte le 8 juillet 1957 alors qu'il n'avait qu'un an et ne s'est plus jamais préoccupé de son existence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01863_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La société n'ayant pas été en mesure de justifier de la dette contractée à l'égard de son associé, l'administration a réintégré cette somme de 92 000 euros dans les résultats imposables de l'EURL Maison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de dettes ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
contre les titres exécutoires ont, en vertu d'un principe général du droit, un effet suspensif faisant obstacle à leur exécution forcée ; - en application de la règle du service fait elle n'a aucune dette
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
bon droit que la résiliation du 17 juin 2021 était prématurée et dépourvue de fondement juridique ; - sur les sommes qu'elle a été mise en demeure de payer, elle s'est acquittée du paiement de sa dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La communauté de communes du Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B, son gérant et associé, et au compte fournisseur " B ", qui constataient des dettes de la société figurant au passif de son bilan, n'avaient pas été justifiées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
2008 à un agriculteur considéré comme prioritaire au regard du schéma départemental des structures agricoles ; - l'absence de renouvellement du bail le liant à la commune de Linguizzetta révèle l'existence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
des collectivités territoriales, pas bénéficié d'une information suffisante, notamment d'un rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 15 décembre 2023, la société JJLF Limited, représentée par Me Derres, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il appartient en principe à l'administration, lorsque le contribuable a régulièrement contesté les rectifications, d'apporter la preuve de l'existence et du montant de ces distributions ainsi que de leur
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'aucune erreur n'entache la détermination du montant des dettes de la société, conduisant à une exagération de ce dernier, les montants de dettes fournisseurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
589 euros consistant en son exclusion du bénéfice du dispositif de déduction fiscale, un préjudice porté à un montant de 61 999 017 euros lié au coût d'indisponibilité de la somme correspondant à la dette
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02077_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du 7 novembre 2012 et est par suite dépourvu de force exécutoire ; - la créance dont le paiement est réclamé par la direction départementale des finances publiques ne présente pas le caractère d’une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs
Source officiellePage 21 sur 60