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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à l'argument tiré de ce que les ventes des appartements aménagés au premier étage de l'immeuble ont été soumises aux droits d'enregistrement prévus à
2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
2017 à 10,67 euros par mètre carré pour déterminer les cotisations foncières des entreprises auxquelles la SA Décathlon a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 et déchargé la société de la différence
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
Le différend concernant le bien-fondé des provisions pour dépréciation de la valeur des fonds de commerce ayant été soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
de 540 000 euros, la vente en décembre 2011 d'un terrain de 1 119 m² sur la commune de Divonne-les-Bains au prix de 485 000 euros et enfin la vente en avril 2011 du terrain mitoyen à celui en litige, d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - la commune d'Antibes a commis une faute en empêchant la vente de leur terrain à un promoteur avec lequel une promesse de vente avait été conclue alors qu'elle a entretenu pendant
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
d'autre part, le chiffre d'affaires correspondant aux autres ventes, portant principalement sur les boissons, salades, desserts et viennoiseries.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
Dans ce dernier cas, le bénéfice de l'exonération est exclu lorsque les opérations de transformation ou de vente portent sur des produits qui ne proviennent pas de l'exploitation. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
, Les Vignes, Les Acacias, Les Saules, Saint- Flour, Estival, Fauriom, Faurillac, Les Charmes, Les Oliviers, Les Chênes Verts, Les Moulins 2006, Premium Invest, Cebi et Les Peupliers.
1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
collective et ce, au prix mentionné dans l'estimation notariale et avec l'accord de la Caisse d'Epargne alors même que cette dernière disposait d'une hypothèque sur les biens en cause et que la vente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
part, la délibération du 7 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a fixé le droit d'accès à huit euros et a autorisé le maire de Bayonne à signer les conventions de mandat concernant la vente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de l'instruction et notamment des propositions de rectification des 20 juillet 2017 et 12 septembre 2017, que la société Martini Distribution vend des climatiseurs à la société Michel Martini
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
En se bornant à faire état, sans plus de précision, de la différence de la nature d'activité d'un hypermarché et d'un magasin de distribution spécialisée ou encore de la différence d'aménagements des locaux
DCA_20VE02147_20220607
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
Or, il est constant que l'injonction en litige ne s'applique qu'au prix de vente aux consommateurs des produits que la société Newpharma vend en France au moyen d'un service de vente en ligne, et que le
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Le service a ainsi réintégré la différence entre la moitié du salaire moyen issu du panel précité et les rémunérations versées à ces trois mandataires sociaux et salariés.
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
de matériaux et matières premières et qu'il convenait donc de procéder à une évaluation différenciée des chiffres d'affaires réalisés au titre de chacune de ses activités.
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
A cette fin, il a calculé le rapport entre les ventes de boissons et les ventes totales, puis a appliqué ce rapport au chiffre d’affaires reconstitué des ventes de boissons et obtenu, ainsi, le montant
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux et consommations de dégustation qui sont justifiés et induits par les
DCA_21LY01172_20230112
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