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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
D F E est le dirigeant, a participé, avec la société MHD E et Sons Co, à l'importation de milliers de tonnes de métaux et d'alliages divers, tels que de l'aluminium, auprès de nombreux fournisseurs étrangers
4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
notamment constaté le stationnement de véhicules lourds à l'extérieur du site, à proximité immédiate des habitations des plaignants, le fonctionnement particulièrement bruyant d'un transpalette et le dirigeant
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
A... à la société Groupe Gratuit Pros, dont il était alors le dirigeant et l’actionnaire majoritaire, et a, en conséquence, assujetti M. et Mme A... à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
DCA_22PA00492_20230517
La note blanche précise en outre que les sociétés MHD G E et Sons Co et MKH Import et Export ont utilisé la société Steelor Company, dirigée par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
E détenait 25 % des parts sociales de la société Catzam, actionnaire à 95,20 % de la société Ladenime et à 95% de la société Delanime, qu'il était le seul gérant de ces deux sociétés qu'il était le seul
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
Par courrier du 27 juillet 2018, la société Flug in Farbe International, venue aux droits de la société ARA Publicité Services, a demandé à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure de l'indemniser du préjudice
DCA_22PA00494_20230517
1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
6 septembre 2018 au siège social de la société.
DCA_20BX00649_20220510
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
Le restant, soit 66 %, était détenu par la société de droit portugais G, qui détenait également trois sociétés françaises exerçant la même activité que la société requérante (la société M, la société L
DCA_21PA05894_20230306
6 mars 2023
Si l'établissement public Parc national de la Guadeloupe se prévaut de l'attitude des dirigeants de la société à l'encontre des agents du parc lors du manquement constaté le 31 décembre 2016 et de la nécessité
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
En se bornant à soutenir que ces vêtements, dont elle ne précise pas la nature, étaient portés par son dirigeant dans un cadre professionnel, la société requérante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03790_20220404
4 avril 2022
étant la propriété de sa demi-sœur, dirigeante de la société.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
A, qui exerce une activité d'ingénieur pour le compte de la sociéte Taq Taq Operating, société dont le siège social est situé aux Iles Vierges britanniques et qui exploite un champ pétrolifère au Kurdistan
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
B étant en relation d'intérêts avec cette société étant associé minoritaire de la société Pro-Méthée Plus et dirigeant de l'une des deux sociétés clientes de celle-ci, la preuve de l'intention pour la
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
par cette société, la société appelante et leurs gérants.
DCA_22PA00495_20230517
D G E, en sa qualité de dirigeant de la société MHD G E et Sons Co, poursuit les échanges avec deux personnes nommément désignées, dont l'une est connue pour son rôle d'intermédiaire du CERS dans la fourniture
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles () ".
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
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