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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative ; - la réalité du motif économique n’est pas établie dès lors que la cessation de l’activité de l’entreprise n’était pas totale et définitive
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative ; - la réalité du motif économique n’est pas établie dès lors que la cessation de l’activité de l’entreprise n’était pas totale et définitive
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative ; - la réalité du motif économique n’est pas établie dès lors que la cessation de l’activité de l’entreprise n’était pas totale et définitive
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04320_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative ; - la réalité du motif économique n’est pas établie dès lors que la cessation de l’activité de l’entreprise n’était pas totale et définitive
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 27 avril 2015, le docteur B, expert missionné par le centre hospitalier universitaire, et le docteur E, psychiatre désigné comme sapiteur, ont considéré Mme C comme étant totalement et définitivement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04897_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par un courrier du 21 novembre 2022, mis à disposition de leur avocat par la voie de l'application informatique Télérecours et lu le 24 novembre, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ». 7. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Toutefois, les dispositions rappelées au point 4 ci-dessus ne faisaient obstacle ni à ce que les parties au contrat décident de déroger à certaines dispositions du CCAG applicables à la date d'engagement
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02989_20230207
7 février 2023
7 février 2023
E suite, l'établissement ne pouvait légalement appliquer les dispositions de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 aux termes duquel le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de tout emploi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la liquidation de l'astreinte définitive : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04264_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Le préfet dispose d’un délai d’un an pour décider, après avoir invité la personne à présenter ses observations, la restitution ou la saisie définitive de l’arme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00633_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ; / - départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01994_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D F en application des dispositions du 3° de l'article R. 421-10 et du 1° du premier alinéa de l'article R. 421-12 du code de l'éducation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01516_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Pour prononcer l'exclusion définitive du service de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00022_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00351_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le conseil de discipline a prononcé la sanction de l’exclusion définitive sans sursis le 9 juin 2023.
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