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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Enfin, à ces montants doit être ajoutée la somme de 14,4 millions d'euros au titre de dotations aux amortissements, dont la CANOL ne critique pas utilement le montant en se bornant à en réclamer la justification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 73 B dudit code : " Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
prévoient pas une telle pénalité et est, pour ce motif, entachée d’une erreur de droit ; - la sanction infligée est disproportionnée par rapport à la faute commise et parce qu’elle le prive de la dotation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il a, ensuite, déduit du solde les dotations aux amortissements qui s’élevaient à 429 700 euros et 210 400 euros s’agissant respectivement des véhicules et des vélos.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
type stabex, qui n'était pas adapté au trafic de véhicules ; cette faute lui a causé un préjudice ; elle devait nécessairement le consulter avant de lancer les travaux ; en outre, le bénéfice de la dotation
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Maintenance Industrie était irrégulière, le bordereau de prix unitaire régularisé ne précisant pas le temps en heure de la prestation ; en outre, il renvoie à des fiches techniques en annexe pour la dotation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
4 août 2022
les dépenses de temps passé par le personnel en veille technologique ne soient pas éligibles au crédit d'impôt recherche justifie qu'elles ne soient pas retenues pour le calcul des pourcentages de dotations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
subsidiaire, il convient de retenir la valeur locative admise par l'administration en 2020 dans le cadre d'une transaction conclue au titre de l'année 2014 ; - c'est à tort que la déduction des dotations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a été défaillant dans son pilotage de l'établissement en maintenant des classes de seconde et de première à la rentrée 2020 en méconnaissance de la dotation horaire globale consentie à l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03441_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises () 10° La participation, par le versement de dotations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises () 10° La participation, par le versement de dotations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04209_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises () 10° La participation, par le versement de dotations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En l'espèce, la commune soutient que compte tenu de la baisse des dotations de l'Etat, elle a souhaité diminuer le coût de l'école de musique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01338_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises () 10° La participation, par le versement de dotations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02043_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’administration fiscale a remis en cause la déduction de dotations constituées par la SAS AIT au titre des exercices clos en 2014 et 2015 au titre de provisions pour créances douteuses correspondant à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et la présence ou le fonctionnement de la ; - subsidiairement, la perte de valeur de leur maison qu'invoquent les requérants est indéterminée et non établie et ces derniers, qui ont acquis par donation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
entre elles et ci-après énumérées, relatives à des biens destinés : () e) à l'accroissement de la superficie de l'exploitation du demandeur lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02749_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de protection rapprochée ; - le requérant a subi un préjudice pour perte de chance d'obtenir un prêt à des conditions satisfaisantes et un préjudice moral lié à l'impossibilité de procéder à la donation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
propriétaire de la parcelle HR 252, où elle réside, par la production de l'acte notarié du 14 novembre 2017 et du plan de bornage et de propriété établi par le géomètre-expert en janvier 2015 et annexé à la donation-partage
Source officiellePage 21 sur 49