CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21VE02427_20231205
5 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03999_20220929
29 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02602_20240625
25 juin 2024
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
Selon l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
DCA_21MA01076_20230309
6ème chambre
DCA_24NT00296_20240702
2 juillet 2024
B a déposé un dossier complet visa n'impose pas à elle-seule la délivrance du visa sollicité ; la circonstance qu'il dispose d'un contrat de travail visé par l'administration du travail ne fait pas obstacle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02786_20250430
30 avril 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
l'étranger du dossier complet de cette demande. () ".
DCA_22VE02415_20221220
20 décembre 2022
intérêt à agir dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - sa requête d'appel a été enregistrée dans le délai de quinze jours à compter
2ème Chambre
DCA_22VE02129_20240314
14 mars 2024
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00965_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour le 25 mai 2020 ; - elle justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision
Juge des référés
ORCA_25NC02327_20251205
5 décembre 2025
ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public et il devait se voir accorder un délai de départ volontaire.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00824_20240321
21 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA01086_20241010
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 : " Pour l'application de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02129_20220406
6 avril 2022
En réponse à la demande de renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour formulée le 28 novembre 2019 par Mme G, les services de la préfecture ont adressé à celle-ci un dossier médical à compléter
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
de la réception du dossier complet. () Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai
1ère Chambre
DCA_25NT00244_20251118
18 novembre 2025
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : « I.- Pour les installations (…) dont le dossier
1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la sous-commission départementale pour la sécurité publique de l'Hérault ne se serait pas prononcée sur la base d'un dossier complet doit être écarté. 14.
Page 21 sur 878