aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal n'a pas procédé à une analyse impartiale ; - le tribunal a porté une atteinte disproportionnée et non justifiée au droit de propriété, à

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

première instance et son mémoire enregistré le 25 avril 2019 ; - le classement contesté porte atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi ; - ce classement porte une atteinte disproportionné au droit

S'agissant de l'atteinte au droit de propriété : 8.

B... soutient également que le refus portant sur ses lunettes et les livres religieux met en cause son droit à la santé et son droit d’exercer librement la religion.

article L. 410-1 du code de l’urbanisme alors applicable : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; il porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété des copropriétaires ; - cet

nature civile, qu'elle n'exerce aucune activité commerciale, qu'elle n'a jamais mis en œuvre de moyens de type professionnel pour l'exercice de son activité de location et qu'elle a simplement usé de son droit

nature civile, qu'elle n'exerce aucune activité commerciale, qu'elle n'a jamais mis en œuvre de moyens de type professionnel pour l'exercice de son activité de location et qu'elle a simplement usé de son droit

de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit

L'inscription peut également porter sur certaines parties de l'immeuble qui ne présentent pas, par elles-mêmes, cet intérêt à la condition, compte tenu des limitations ainsi apportées à l'exercice du droit

terrain aux fins d'adapter celui-ci aux exigences du règlement du plan local d'urbanisme ; - s'agissant du raccordement du terrain au réseau d'assainissement, il aurait ici également dû être fait droit

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

Toutefois, le tribunal administratif a répondu à ce moyen, qui n’était pas soulevé indépendamment du moyen tiré de la l’atteinte disproportionnée aux droits de propriété de la société requérante, au point

était pas applicable ; il y a eu un détournement de procédure ; son appel est recevable ; les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître du litige ; il y a atteinte au droit

Toutefois, la communauté d’agglomération a justifié la mise en place d’un réseau sous pression par l’existence d’une nappe phréatique de faible profondeur au droit des propriétés en cause, empêchant l’

ont pas été communiqués ; - la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître dès lors que le litige soumis au tribunal a pour objet de trancher l'exercice de son droit

l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d'une parcelle et qu'un litige s'élève sur le droit