taux légal à compter du 27 juin 2018 et de la capitalisation des intérêts ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires qu'il a réalisées et de liquider

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions mettant à la charge de la société les contributions spéciale et forfaitaire : S'agissant de la légalité externe : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rémunérations et avantages occultes : 2.

A a adressé un certificat médical d'interruption de travail d'une durée de six jours à son employeur pour la période du 26 au 31 janvier 2018.

faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation…. ».

Sur le bien-fondé des impositions : 7. D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ».

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la prescription : 7.

à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois à l'expiration duquel elle pourra être liquidée

commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées

commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées

faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recette indique les bases de sa liquidation ".

Mme A soutient que : - le montant de pension à retenir n'est pas celui établi en 2014 mais celui effectivement liquidé en 2015 ; - c'est à tort que le centre hospitalier a déduit des cotisations CNRACL

Mme B, agent des services hospitaliers qualifié, est employée au sein du centre hospitalier de Libourne en qualité d'agent de stérilisation.

En ce qui concerne l’obligation de sécurité de l’employeur : Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L 'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

l’emploi de directeur, n’étant pas fonctionnaire ; à la suite de la création d’une régie autonome pour la gestion du port de plaisance, il s’est trouvé dans la situation d’un agent dont le nouvel employeur

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Sur le bien-fondé de la solidarité financière : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.