CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
A l’appui de ses écritures, il produit un jugement d’assistance éducative du 16 juin 2017 prononçant une mesure de placement auprès de l’aide sociale à l’enfance du Val d’Oise jusqu’au 16 avril 2018,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00997_20230612
12 juin 2023
Mme B, épouse C, invoque la durée de sa présence sur le territoire français, où vivent également ses deux enfants majeurs, l'emploi d'agent de service qu'elle exerce depuis quelques mois sous contrat à
1ère Chambre
DCA_25NT00910_20251118
18 novembre 2025
A... est célibataire, sans enfant et que sa mère réside en Guinée, pays où il a vécu l’essentiel de sa vie.
2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
A, ressortissant ivoirien, né le 13 octobre 2002, et entré en France au cours du mois d'août 2018, selon ses déclarations, a bénéficié d'une ordonnance de placement provisoire et a été pris en charge,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03503_20240329
29 mars 2024
A se prévaut de la durée de sa présence en France, de la présence de son épouse et de leurs enfants, de ses efforts d'intégration ainsi que son apprentissage de la langue française.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
B C n'a eu aucun versement, ni droit à la prestation de compensation du handicap et qu'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé avec complément de catégorie 2 lui a été accordée du 1er octobre
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
Il a alors été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01237_20250401
1 avril 2025
Le 24 mars 2022, au cours de l'année suivant son dix-huitième anniversaire, il a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger ayant été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus
ORCA_23NC01783_20230727
27 juillet 2023
Il a été pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance du Haut-Rhin et a entamé une scolarité.
ORCA_22NC02651_20230119
19 janvier 2023
Elle indique également avoir fait des efforts d'insertion, notamment par l'apprentissage de la langue française.
3ème Chambre
DCA_25NT01983_20260120
20 janvier 2026
de sa famille à l’exception de sa mère, de ses deux sœurs et d’un oncle domicilié à Aurillac (Cantal), et où il a vécu toute son enfance et une partie de son adolescence.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02206_20231114
14 novembre 2023
de leur enfant dans leur pays d'origine.
1ère chambre
DCA_24TL00211_20260402
2 avril 2026
Aux termes enfin de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04674_20220630
30 juin 2022
Etant supposément âgé de moins de 16 ans, il a été pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance de la Charente-Maritime à compter du 1er février 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02277_20221208
8 décembre 2022
Il a été pris en charge en sa qualité de mineur non accompagné par ordonnance de placement provisoire du 17 novembre 2018, puis pris en charge par l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
C peut, compte tenu de la modestie des ressources du foyer et de la présence de deux enfants à charge, être évaluée à 15 %, soit la somme de 5 616 euros.
DCA_22MA02761_20230710
10 juillet 2023
estimé qu'il était âgé de 19 ans à la date de la décision attaquée alors que pour l'application de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il faut se placer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
Par un jugement en assistance éducative du 3 avril 2019, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle jusqu'au 6 mars 2020.
DCA_23NC01102_20241121
21 novembre 2024
Par un jugement du 20 avril 2018 rectifié le 4 juin 2018, le juge des enfants de A a confié l'intéressé aux services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle et a maintenu ce placement jusqu'à
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
, des niveaux " apprentissage " à " Master class ", des activités enfants de type Bébé nageurs, Kid's Mania, enfin des cours collectifs de natation adultes, ados et enfants.
Page 21 sur 24
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.