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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00977_20240919
19 septembre 2024
B et ses démarches engagées plus tôt en vue de bénéficier d'une procréation médicalement assistée.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01516_20250917
17 septembre 2025
Si la requérante, qui indique avoir mis un terme à cette formation en raison d'une grossesse compliquée en 2022, s'est engagée dans le dispositif " contrat engagement jeunes " à compter de janvier 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00854_20240521
21 mai 2024
A, représenté par Me Andre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
1ère chambre
DCA_22TL21836_20230914
14 septembre 2023
euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01446_20240326
26 mars 2024
Cet arrêté n'est donc pas intervenu en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01110_20220426
26 avril 2022
Toutefois, cette nouvelle décision, intervenue postérieurement à l'enregistrement de la requête d'appel, ne prive pas d'objet cet appel.
Juge des référés
ORCA_24MA02148_20250116
16 janvier 2025
mai 2024 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
ORCA_25PA04037_20260211
11 février 2026
au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant cet examen dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DCA_22MA01958_20230919
19 septembre 2023
carrière sur la période du 21 novembre 2019 au 20 février 2020 et du 21 février 2020 au 19 mai 2020 puis sur les périodes postérieures, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir
3ème Chambre
DCA_21NT03186_20220408
8 avril 2022
, sur 72,67 ha de prairies engagées, ce qui représente un écart de 87 %.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
A E de cesser immédiatement les travaux engagés. M. G E et Mme B D, ayants droits de M.
DCA_23NT01924_20231215
15 décembre 2023
administrative d'appel, de la situation d'insécurité juridique qui en a résulté et des tracasseries administratives qu'elle a subies, une somme de 12 000 euros compensant simplement les frais qu'elle a engagés
8ème chambre
DCA_24PA03550_20250722
22 juillet 2025
préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01911_20240418
18 avril 2024
à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03121_20250916
16 septembre 2025
la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
A aurait été détaché auprès de l'ONU pour intervenir dans le cadre de l'opération MONUSCO en République démocratique du Congo.
ORCA_24LY02097_20260105
5 janvier 2026
Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle celles-ci sont intervenues.
ORCA_24NC02389_20250117
17 janvier 2025
Cette caducité étant intervenue postérieurement à l'introduction de l'appel, les conclusions de la requête de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité
2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
En outre, une promesse non tenue d'un chef d'établissement privé ne saurait, par elle-même, engager l'Etat, seul employeur de l'agent.
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