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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01613_20260127
27 janvier 2026
Diverses pièces administratives et attestations établissent également que M. B... était présent en France au cours de l’année 2024.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01173_20220613
13 juin 2022
Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".
4ème Chambre
DCA_20VE03042_20220405
5 avril 2022
Il s'en remet, compte tenu des moyens invoqués, à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22NT00025_20230404
4 avril 2023
Enfin, il n'est pas contesté que Mme B a présenté diverses justifications de ses capacités à financer son séjour et celui de son enfant en France.
2ème chambre
DCA_24TL01531_20251202
2 décembre 2025
B... épouse A... E... et M. C... A...
DCA_25TL00092_20251202
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00498_20221206
6 décembre 2022
Sur les frais liés à l'instance : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00252_20220609
9 juin 2022
B se prévaut de la durée de son séjour en France, du fait qu'il est divorcé de son épouse qui vit en Algérie et qu'il est isolé dans son pays d'origine en l'absence de " contacts particuliers " avec ses
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01948_20240528
28 mai 2024
S'il est divorcé depuis le 30 septembre 2022 de son premier mari, un ressortissant français qu'il avait épousé le 4 mai 2019, il justifie par ailleurs de la réalité de la relation amoureuse qui le lie
ORCA_23MA01780_20231228
28 décembre 2023
A est entré en France à l'âge de vingt-et-un ans pour rejoindre une ressortissante française qu'il avait épousée le 5 août 2021.
DCA_22LY01524_20231019
19 octobre 2023
, ressortissante marocaine née le 31 mars 1987, est entrée sur le territoire français le 27 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour reçu en qualité de conjointe d'un ressortissant français, épousé
Juge des référés
ORCA_25TL01444_20260325
25 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’au terme du divorce du couple prononcé par le tribunal judiciaire de Soissons, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, l’intéressé doit verser à Mme B
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
Après avoir constaté que ce mariage a fait l’objet d’un jugement de divorce du 15 décembre 2022 et estimé qu’en conséquence M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01411_20220530
30 mai 2022
En premier lieu, Mme C reprend en appel le moyen, qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente.
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
au domicile de l'épouse de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
Par application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions
DCA_25MA03040_20260220
20 février 2026
Diverses attestations convergentes produites au dossier font apparaître que M.
ORCA_24NC02251_20241115
15 novembre 2024
il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est fondé, à tort, sur la rupture de la communauté de vie avec son épouse
6ème chambre
DCA_21VE02885_20220628
28 juin 2022
C en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, M.
DCA_22BX03038_20230627
27 juin 2023
Compte tenu de la procédure de divorce engagée par son épouse le 5 octobre 2020, la préfète de la Gironde a estimé que l'intéressé ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement et a examiné
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