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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01802_20220805
5 août 2022
référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer la nature et l'étendue
Juge des référés
ORCA_24NT03265_20250408
8 avril 2025
juge administratif, lorsque cette condition est remplie, d'apprécier si l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque au regard de l'étendue
ORCA_24NT03675_20251010
10 octobre 2025
Si cet o érateur de com étences est investi d’une mission de service ublic au titre de sa artici ation à la gestion de la formation rofessionnelle, le litige o ose le requérant à un organisme aritaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
exercent une activité économique ; - elle était fondée à se prévaloir du taux réduit de 10 % prévu par l’article 279, a. du code général des impôts pour les locations de terrains de camping classés et étendu
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA04687_20220414
14 avril 2022
L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.
8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
procès-verbal du collège plénier du 17 juillet 2024, que dans la zone de Saint Brieuc, étaient autorisés, avant l'appel à candidatures du 27 juillet 2022, en catégorie B sur l'allotissement de Rennes étendu
3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
accordés sur un partage de responsabilité, la société Nox ayant vocation à supporter 25 % du dommage et la société Qualiconsult 15 % ; le contrôleur technique ne conteste pas s'être vu confier les missions
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
Il résulte toutefois du point 6 du jugement que le tribunal a exposé les motifs pour lesquels la mission de contrôle systématique des charges des poids lourds par matériel de détection ne relève pas des
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
Saint-Hilaire-Cottes (Pas-de-Calais), deuxièmement, de prescrire avant dire-droit une expertise médicale afin d’éclairer le juge sur la réalité des lésions subies par elle en conséquence de cet accident et sur l’étendue
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
La mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire composé de M. B A, mandataire et de la société Cabinet d'études Marc Merlin par acte d'engagement du 15 novembre 2012.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL03017_20240618
18 juin 2024
Dordogne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission
3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
matériaux fournis ni de leur sélection et de leur contrôle en phase d'exécution du chantier ; - la société Atelier Villes et Paysages était mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, avait pour mission
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02456_20221207
7 décembre 2022
, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle ».
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
Dépêchés sur place, les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime sont parvenus à circonscrire puis à éteindre ce feu à 00 heure 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00747_20241014
14 octobre 2024
ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 3°) de réformer le jugement en ce qu'il a écarté la responsabilité de la société OTH Méditerranée et de l'Atelier A C ; 4°) de compléter la mission
9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
de biens sous le régime de la vente en état futur d'achèvement ou après achèvement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 12 juillet 2011 au 31 décembre 2012, étendue
DCA_26BX00353_20260430
30 avril 2026
2026 ; 2°) d’ordonner la désignation d’un expert aux fins de constater la présence éventuelle de matériaux contenant de l’amiante sur les lieux du siège de l’ONF de la Martinique, de déterminer l’étendue
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
quant à l'engagement de sa responsabilité, et demande que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales soit mis en cause et que la mission
2ème chambre
DCA_22TL00340_20240227
27 février 2024
Article 3 : L’expert aura pour mission : 1°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; 2°) de détailler les antécédents médicaux
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