Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, B.

avéré (…). / Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. / La provision

de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et à fin de mise à la charge de l’État des frais liés au litige doivent également être rejetées.

de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et enfin de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En outre, la cour a mis à la charge de l'EHPAD une somme de 1 500 euros au titre des frais générés par la procédure d'exécution.

, a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme D et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois et mis à

Par une ordonnance du 14 janvier 2022, la présidente de la cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur sa demande d'exécution.

La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres.

Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de

Bureau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. Le rapporteur, V. BUREAU La présidente, E.

A, représenté par Me Atger, avocat, demande à la Cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de surseoir à l'exécution de cette ordonnance ; 3°) de

En outre et en tout état de cause, dès lors que l’affaire est en état d’être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner la communication de l’entier

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

d'État.

État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil. / () / 3.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Kiganga, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article

A, représenté par Me Martin conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

Une mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire ampliatif expressément annoncé dans la requête, a été adressée, le 22 septembre 2022, au conseil de M.

de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article