Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une

d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins

supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties assignées à la SAS Grosse Equipement au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Neufchâtel-en-Bray, à raison de l'exclusion

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des

n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, dès lors que la commission des impôts ne s'est prononcée que sur les rehaussements au titre des années 2013 et 2014, à l'exclusion

triennale " et le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ".

société requérante à Longueil-Sainte-Marie, utilisé à des fins de plateforme logistique, revêt un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts, de sorte que la valeur locative

Elle se borne toutefois à produire l'attestation notariale de vente du 30 novembre 2017 de l'entier immeuble qui se borne à procéder à une description issue d'un état locatif, donnée à titre indicatif,

1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

S'agissant en particulier de la période allant de mars 2017 à mai 2018, remise en cause par le tribunal, il produit plusieurs documents datés d'avril 2017 relatifs à une procédure d'expulsion locative,

L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat où les biens considérés sont situés () 4.

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Rome, qui exploite, en tant que locataire-gérant, un fonds de commerce de restauration, propriété de M.

l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires

B n'est pas fondé à soutenir que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une journée qui lui a été infligée est disproportionnée. 14.

Au stade du recours hiérarchique, l’exclusion du régime de la location meublée a été maintenue mais le caractère professionnel de l’activité a été admis. 5.

rectification du 12 décembre 2013 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le montant des travaux de l'année 2009 refacturés à son locataire