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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02599_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02727_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

d'une garantie ; * le conciliateur fiscal a répondu plus de trente jours après qu'il l'a saisi ; - s'agissant du bien-fondé de l'imposition : * en ce qui concerne les frais réels, doivent être déduits

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le SIAHB est ainsi fondé à demander que soit déduite de l'indemnité retenue au point 15, la somme de 147 922,84 euros. 17.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03276_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention en ce qu'il donne au juge de l'impôt une simple faculté

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

l'administration l'a induit en erreur sur la possibilité d'obtenir sa mise en œuvre alors même qu'elle n'était pas légalement tenue de faire connaître au contribuable, à ce stade de la procédure, sa faculté

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04245_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle soutient que : - les retards dans l'exécution du marché sont imputables à plusieurs fautes du maître d'ouvrage ; il a tardé à mettre en œuvre une solution de réparation en ignorant à deux reprises

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01382_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

répondre à cette question, il serait utile de clarifier si la dichotomie " caractéristiques du produit / modalités de vente " établie par l'arrêt Keck et Mithouard est toujours d'application, ou s'il faut

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL02490_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il était ainsi nécessaire, pour obtenir la température réglementaire au sein de l'EHPAD, d'augmenter les débits de circulation de l'eau, ce qui a fini par provoquer les phénomènes de corrosion observés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02849_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Au titre de l'année 2014, M. et Mme A ont déduit de leurs revenus fonciers un montant de 31 794 euros au titre de travaux réalisés dans la partie du cabinet dentaire à usage de laboratoire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01494_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

condamner le SDIS de l'Ain à lui verser une indemnité représentative de cette perte de rémunération, outre intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et capitalisation desdits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01495_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

directive 2003/88 et notamment du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire du travail qu'elle fixe, outre intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et capitalisation desdits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01496_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

condamner le SDIS de l'Ain à lui verser une indemnité représentative de cette perte de rémunération, outre intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et capitalisation desdits

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03198_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

échelonné des aides ; - ces difficultés doivent être prises en considération au stade de l'identification des bénéficiaires finaux des aides et du montant dont chacun a pu bénéficier ; - en dépit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02660_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

A... des propositions de rectification suffisamment motivées au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales mentionnant la faculté pour l’intéressé de se faire assister

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01182_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

ces travaux est donc déductible de leurs revenus fonciers en application du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - le coût des travaux d'extension de la salle-de-bains n'a pas été déduit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02941_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il ne résulte par ailleurs d'aucune stipulation contractuelle que la commune de Brive-la-Gaillarde aurait bénéficié d'une faculté de reprise de ce matériel à l'issue du contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03975_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Source officielle

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