CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02727_20221220
20 décembre 2022
d'une garantie ; * le conciliateur fiscal a répondu plus de trente jours après qu'il l'a saisi ; - s'agissant du bien-fondé de l'imposition : * en ce qui concerne les frais réels, doivent être déduits
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
Le SIAHB est ainsi fondé à demander que soit déduite de l'indemnité retenue au point 15, la somme de 147 922,84 euros. 17.
7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention en ce qu'il donne au juge de l'impôt une simple faculté
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
l'administration l'a induit en erreur sur la possibilité d'obtenir sa mise en œuvre alors même qu'elle n'était pas légalement tenue de faire connaître au contribuable, à ce stade de la procédure, sa faculté
DCA_21BX04245_20220407
7 avril 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
Elle soutient que : - les retards dans l'exécution du marché sont imputables à plusieurs fautes du maître d'ouvrage ; il a tardé à mettre en œuvre une solution de réparation en ignorant à deux reprises
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01382_20240319
19 mars 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
répondre à cette question, il serait utile de clarifier si la dichotomie " caractéristiques du produit / modalités de vente " établie par l'arrêt Keck et Mithouard est toujours d'application, ou s'il faut
Juge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
Il était ainsi nécessaire, pour obtenir la température réglementaire au sein de l'EHPAD, d'augmenter les débits de circulation de l'eau, ce qui a fini par provoquer les phénomènes de corrosion observés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
Au titre de l'année 2014, M. et Mme A ont déduit de leurs revenus fonciers un montant de 31 794 euros au titre de travaux réalisés dans la partie du cabinet dentaire à usage de laboratoire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
condamner le SDIS de l'Ain à lui verser une indemnité représentative de cette perte de rémunération, outre intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et capitalisation desdits
DCA_20LY01495_20230215
directive 2003/88 et notamment du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire du travail qu'elle fixe, outre intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et capitalisation desdits
DCA_20LY01496_20230215
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03198_20230202
2 février 2023
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4. M.
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
échelonné des aides ; - ces difficultés doivent être prises en considération au stade de l'identification des bénéficiaires finaux des aides et du montant dont chacun a pu bénéficier ; - en dépit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
A... des propositions de rectification suffisamment motivées au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales mentionnant la faculté pour l’intéressé de se faire assister
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
ces travaux est donc déductible de leurs revenus fonciers en application du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - le coût des travaux d'extension de la salle-de-bains n'a pas été déduit
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
Il ne résulte par ailleurs d'aucune stipulation contractuelle que la commune de Brive-la-Gaillarde aurait bénéficié d'une faculté de reprise de ce matériel à l'issue du contrat.
4ème chambre
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Page 21 sur 92