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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Dans ces conditions, les premiers juges ont fait une juste réparation du préjudice d'incidence professionnelle en l'évaluant à la somme de 10 000 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'effet interruptif de plusieurs recours engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur, sa créance n'est pas prescrite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00938_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - l’auteur de l’acte était incompétent pour l’édicter ; - les faits reprochés ne revêtent pas un caractère de vraisemblance suffisant ; - ses compétences professionnelles sont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de perte de chance ; - les premiers juges ont également fait une juste évaluation de l'incidence professionnelle subie par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02623_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
professionnelle, quand bien même Mme B avait obtenu le renouvellement de son agrément en 2017 pour une durée de cinq ans.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03889_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par ailleurs, si l'évaluation professionnelle de Mme A au titre de l'année 2014, qui a au demeurant été rédigée par Mme D, fait état de difficultés relationnelles de l'intéressée avec ses collègues, les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01099_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, et qu'elle subit en conséquence un préjudice d'incidence professionnelle dont le tribunal n'a pas fait une évaluation insuffisante ou exagérée en l'estimant à la somme de 7 500 euros après application
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
; - les faits commis par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00304_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a retenu qu'une seule faute de l'Opéra national de Bordeaux à savoir le fait de ne pas l'avoir formé ou dispensé de formation pour l'année 2018 en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et sans faute de la commune au titre de ces agissements ; - l'état de stress professionnel a par ailleurs contribué à déclencher sa maladie de l'audition ; - outre un préjudice financier lié à la
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
est proportionnée à la gravité des faits lui étant reprochés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
; - les préjudices invoqués par la société Optical center ne sont pas justifiés ; - il n'y a pas de lien de causalité entre les fautes invoquées et le préjudice.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
083,31 euros ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 47 923,56 euros, assortis des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, il résulte du rapport de l'expertise diligentée devant le tribunal administratif de Marseille que, du fait de la faute commise par le centre hospitalier du Pays d'Aix lors de sa prise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, du fait de l'effet interruptif de plusieurs recours engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur et de l'existence d'une instruction judiciaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02518_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces déclarations ne sont cependant pas corroborées par le compte-rendu de l'intervention, lequel ne fait état d'aucune difficulté.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de la préparation à des examens professionnels.
Source officiellePage 21 sur 1792