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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale française : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2024, Mme A, représentée par Me Pradal, soutient en outre qu'au 1er octobre 2020, 144 postes étaient disponibles au sein de la société But, filiale du groupe Mobilux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il revient à l’administration fiscale, dès lors que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02203_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, de deux manettes non-filaires et de vingt-six jeux, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02041_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
fond sont sérieux ; en effet le tribunal administratif de Rennes n'a pas pris en compte les décisions judiciaires qui ont constaté l'existence d'un enrichissement sans cause au détriment d'une de ses filiales
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'égalité de traitement des candidats, en attribuant le marché à une entreprise qui n'était pas en droit d'exercer des missions de prestations de transport sanitaire par avion, dans la mesure où elle était filiale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a notamment remis en cause la déductibilité de provisions pour dépréciation de créances rattachées aux titres de participation dans deux filiales de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Enfin, l’une de ces employées a explicitement fait état, dans un courrier adressé en 2014, de son rôle au sein de la filiale russe.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02286_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les parties à la vente n'ont finalement pas stipulé une telle clause. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cette réponse ne contient ainsi aucune prise de position formelle de l'administration fiscale sur l'interprétation d'un texte fiscal dont l'EURL Seventeen pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00450_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, au titre des exercices 2011 à 2015, des résultats fiscaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Commission du 6 août 2014 ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 ; - la décision n° FILITL
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053648203
5 mars 2026
5 mars 2026
. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Notion.
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
est nulle, compte tenu de la situation fiscalement déficitaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 21 sur 77