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12 397 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 3 juin 2020, la société Ballande SAS a notifié à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie un projet de mise en exploitation, par la société SCD Païta, d'un nouvel hypermarché sous l'enseigne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03714_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01674_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Au fond : En ce qui concerne le droit à indemnité de la société STAC : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un arrêté du 10 mai 2017, le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Bioroussillon à exploiter une installation de méthanisation, qui traite des sous-produits agricoles du territoire à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00631_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Par la présente requête, la société Auchan Supermarché demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés ; - l'exploitation de sept chambres d'hôtes au moment de la demande de permis de construire ne procédant pas d'une autorisation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01231_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la société d'exploitation des ports du détroit est une société anonyme ayant pour objet, notamment, d'assurer l'exploitation technique et commerciale du service public

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05250_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Pour accueillir les fins de non-recevoir opposées par la société SFR et par le Premier ministre, les premiers juges se sont fondés sur la circonstance que la société Free Mobile ne pouvait, eu égard à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02649_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Saisie par la société Quatras, qui exploite un supermarché sous l’enseigne « Intermarché » situé à quelques centaines de mètres du terrain d’assiette du projet, la Commission nationale d’aménagement commercial

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00404_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un arrêté du 27 octobre 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à la société BioBéarn une autorisation environnementale en vue de l'exploitation, à Mourenx, d'une unité de méthanisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22679_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source - Etablissements Amédée Vidal disposait de droits fondés en titre pour l'exploitation de l'usine hydro-électrique : ladite société ne possédait pas de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01006_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Ils font valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 26 mars 2024, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2024 à 12 heures.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01608_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

et fixant les conditions de cette exploitation et, d’autre part, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers que font courir à l’environnement l’exploitation de cette carrière, à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00875_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I°) La SAS société hôtelière d'exploitation économique a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00881_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I°) La SAS société d'exploitation hôtelière économique Exhotel a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02315_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Lunabam a contrevenu à l'interdiction de fractionner le projet ; - les moyens soulevés par la société Lunabam à l'encontre de son avis ne sont pas fondés ; - à supposer que soit prononcée l'annulation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03949_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Le 4 février 2014, l'association société nautique de Narbonne a conclu avec la société Le Pavillon une convention portant sur l'exploitation du restaurant club house dont les locaux sont implantés dans

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02818_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Les sociétés Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2 ont déposé, le 3 décembre 2018, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 4 350 m² de

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01218_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Belordis ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01926_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A l’issue d’une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Nymphéa, qui exploite une discothèque à Aix-en-Provence sous l’enseigne « La Joïa », l’administration fiscale,

Source officielle

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