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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
Le 3 juin 2020, la société Ballande SAS a notifié à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie un projet de mise en exploitation, par la société SCD Païta, d'un nouvel hypermarché sous l'enseigne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
Au fond : En ce qui concerne le droit à indemnité de la société STAC : 5.
4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
Par un arrêté du 10 mai 2017, le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Bioroussillon à exploiter une installation de méthanisation, qui traite des sous-produits agricoles du territoire à
Juge des référés
ORCA_23BX00631_20250903
3 septembre 2025
Par la présente requête, la société Auchan Supermarché demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. 2.
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés ; - l'exploitation de sept chambres d'hôtes au moment de la demande de permis de construire ne procédant pas d'une autorisation
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société d'exploitation des ports du détroit est une société anonyme ayant pour objet, notamment, d'assurer l'exploitation technique et commerciale du service public
8ème chambre
DCA_22PA05250_20230721
21 juillet 2023
Pour accueillir les fins de non-recevoir opposées par la société SFR et par le Premier ministre, les premiers juges se sont fondés sur la circonstance que la société Free Mobile ne pouvait, eu égard à
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
Saisie par la société Quatras, qui exploite un supermarché sous l’enseigne « Intermarché » situé à quelques centaines de mètres du terrain d’assiette du projet, la Commission nationale d’aménagement commercial
DCA_24BX00404_20241219
19 décembre 2024
Par un arrêté du 27 octobre 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à la société BioBéarn une autorisation environnementale en vue de l'exploitation, à Mourenx, d'une unité de méthanisation
DCA_20TL22679_20230517
17 mai 2023
hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source - Etablissements Amédée Vidal disposait de droits fondés en titre pour l'exploitation de l'usine hydro-électrique : ladite société ne possédait pas de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
Ils font valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 26 mars 2024, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2024 à 12 heures.
ORCA_24DA01608_20260513
13 mai 2026
et fixant les conditions de cette exploitation et, d’autre part, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers que font courir à l’environnement l’exploitation de cette carrière, à titre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00875_20221011
11 octobre 2022
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I°) La SAS société hôtelière d'exploitation économique a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui
ORCA_21VE00881_20221011
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I°) La SAS société d'exploitation hôtelière économique Exhotel a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat
DCA_22BX02315_20240523
Lunabam a contrevenu à l'interdiction de fractionner le projet ; - les moyens soulevés par la société Lunabam à l'encontre de son avis ne sont pas fondés ; - à supposer que soit prononcée l'annulation
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
Le 4 février 2014, l'association société nautique de Narbonne a conclu avec la société Le Pavillon une convention portant sur l'exploitation du restaurant club house dont les locaux sont implantés dans
2ème Chambre
DCA_22VE02818_20230605
5 juin 2023
Les sociétés Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2 ont déposé, le 3 décembre 2018, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 4 350 m² de
6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Belordis ne sont pas fondés.
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
A l’issue d’une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Nymphéa, qui exploite une discothèque à Aix-en-Provence sous l’enseigne « La Joïa », l’administration fiscale,
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