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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT01899_20260120
20 janvier 2026
régulière sur le territoire français.
2ème chambre
DCA_24TL01402_20251007
7 octobre 2025
sur le territoire français.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00457_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02304_20221114
14 novembre 2022
François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22DA01051_20230330
30 mars 2023
Mme B, née le 26 avril 1980 à Ighraiene (Algérie) est entrée en France le 14 janvier 2015, munie d'un visa de court séjour portant la mention " famille de Français, carte de séjour à solliciter dans les
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01854_20240424
24 avril 2024
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent séjourner en France et les règles concernant
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00571_20260108
8 janvier 2026
Juge des référés
ORCA_24TL02322_20250211
11 février 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Un ressortissant étranger se disant M.
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
D de quitter le territoire français.
5ème chambre
DCA_24VE00977_20240919
19 septembre 2024
Et aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05483_20230511
11 mai 2023
A de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français et ne disposait
ORCA_25DA00412_20251210
10 décembre 2025
En outre, la seule circonstance que l’intéressé est entré en France au cours de sa minorité n’est pas de nature à régulariser les conditions de son entrée sur le territoire français.
ORCA_24LY02503_20241029
29 octobre 2024
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
DCA_23NT01635_20250114
14 janvier 2025
a rejeté son recours formé contre la décision du 9 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.
DCA_23DA01350_20240522
22 mai 2024
B, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 20 mars 2020.
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
Il se prévaut, enfin, du bon comportement dont il a fait preuve depuis son arrivée en France, cinq années avant l'arrêté contesté, et d'une bonne intégration dans la société française. 20.
DCA_24DA00980_20241219
19 décembre 2024
Mme B se prévaut de son arrivée sur le territoire français en 2017, de la présence de plusieurs de ses frères et sœurs en France et de son insertion professionnelle. 11.
DCA_21DA02214_20220630
30 juin 2022
avait été délivré par les autorités consulaires françaises dans le but de pouvoir poursuivre des études supérieures en France.
DCA_25DA00962_20260430
30 avril 2026
B..., ressortissant algérien né le 25 novembre 1990, déclare être entré en France en 2018. Il est le père d’un enfant de nationalité française né le 29 août 2022 à Valenciennes (Nord).
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