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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02117_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D... l’inscription de son pseudonyme sur sa carte nationale d’identité constituerait une rupture du principe d’égalité ; - la circonstance que le pseudonyme A... ne figure pas sur la carte nationale d
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ou d’un passeport sont de nature à établir l’identité et la nationalité du demandeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00938_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a invité à se présenter en préfecture en vue de la restitution de ses titres d'identité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
E..., ressortissant géorgien, né le 26 janvier 1978, a fait l’objet d’un contrôle d’identité suivi d’une retenue administrative pour vérification de son droit au séjour par les services de la police aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
De même, la décision en litige, qui comporte sa date d'émission, désigne bien l'identité du débiteur du titre.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05287_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... le même jour à la même heure ; dans la mesure où les deux arrêtés ont été signés par la même personne et comportent une signature identique, la circonstance que le nom et prénom du signataire de l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle doit également établir que les omissions constatées sur les factures avaient pour objet, de la part du contribuable concerné, de travestir ou dissimuler l’identité véritable de ses clients et ne résultaient
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B avait été identifié en Espagne, le 29 mars 2021, suite à un franchissement irrégulier de la frontière.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02786_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A n'aurait pas justifié de son identité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03525_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il a été interpelé dans le cadre d'un contrôle d'identité. Après avoir été auditionné, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B A, gérant de la société à responsabilité limitée (E A qui réalise des travaux de terrassement et des travaux préparatoires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2010
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 7. S'agissant de la situation de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'expropriation basée sur ce constat est entachée d'un détournement de procédure ; - la délibération du 3 mars 2017 est entachée de détournement de pouvoir dès lors que l'expropriation avait pour objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A..., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 2 mai 2015 au 31 décembre 2017, prolongée au 31 août 2018, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
et la conservation sans consentement en mémoire informatisée de données à caractère personnel faisant apparaître l’identité de genre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sans attache sur le territoire français et dépourvu de tout document d'identité, l'intéressé a sollicité une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Saône.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04133_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le préfet a également décidé, le même jour, de retenir ses documents d’identité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02877_20250228
28 février 2025
28 février 2025
C, ressortissant algérien titulaire d'une carte d'identité et père d'un enfant français et a déclaré au cours de l'audience de première instance, qu'il avait menti sur son identité au cours de sa garde-à-vue
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