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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02009_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

l'office français de l'immigration et de l'intégration, ne justifiait pas avoir pu s'assurer que le médecin instructeur s'était abstenu au sein du collège de médecins de l'office français de l'immigration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00856_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02689_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03029_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02856_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

B..., cette décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 8 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01319_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11 ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00418_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00357_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01030_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00939_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01048_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01503_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. / () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA06187_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a produit des observations, enregistrées le 11 mars 2026.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04880_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02496_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00804_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01147_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01799_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11 () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00017_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 8 novembre 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00876_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il

Source officielle

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