fondée et non comme irrecevable.

Il fait valoir que : - les impositions supplémentaires doivent être maintenues sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont

la décharge de ces impositions à concurrence de la réduction en base à hauteur de 24 153 euros pour l'impôt sur le revenu de 2012 et de 21 170 euros pour l'impôt sur le revenu de 2013 ; 4°) de mettre

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Aux termes de l'article L. 80 CA du même livre : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition

Il résulte de l'instruction que les requérants ont déposé une déclaration d'impôt sur le revenu commune au titre des années d'imposition en litige en mentionnant qu'ils étaient mariés.

général des impôts.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Par un jugement no 2001974 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande à hauteur de 17 582 euros en droits et 7 914 euros en pénalités

D et son épouse n'ont pas été assujettis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, leur imposition étant nulle.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

B montre sa bonne foi ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les dispositions du 9° de l'article 150-0-D du code général des impôts ne mentionnent pas de manière non-équivoque les modalités

ou non-fondés.

sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; () II () 2.

que la nécessaire transmission aux services fiscaux d'une décision de taux conditionne l'effectivité de l'acte matériel de recouvrement de l'imposition et confère son plein effet utile à la délibération

En premier lieu, M. et Mme B soutiennent que, s'agissant des frais non engagés dans l'intérêt de la société, les premiers juges ne pouvaient substituer au c de l'article 111 du code général des impôts

non conforme aux dispositions de la convention ne saurait conduire le juge de l'impôt à prononcer la décharge d'une imposition régulièrement établie.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.