En ce qui concerne les conclusions subsidiaires relatives à l'indemnité de licenciement : 7. Si M.

Ainsi, Morlaix Communauté ne peut valablement s'en prévaloir pour écarter une demande d'indemnisation à ce titre.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent

surévalué ; l'indemnisation du préjudice esthétique permanent, évalué par l'expert à 2/7, ne peut dépasser 2 000 euros ; l'appelante, qui n'apporte pas la preuve de sa pratique de la marche sur longue

La deuxième expertise déposée le 10 décembre 2015 n'a pas davantage reconnu de manquement aux règles de l'art.

octobre 2024, la société Ineo Industrie et tertiaire Est, représentée par Me Sinelnikoff de la société Bosco Avocats, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 18 912 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des montants insuffisants des indemnités

Puis, Mme C a saisi le tribunal d'une demande tendant à la condamnation du SIAEP à lui verser une indemnité de 92 442 euros à raison de la perte de son indemnité de secrétaire du SIAEP.

E... avant son décès ont fait l’objet d’une juste appréciation par le tribunal en allouant une indemnité de 6 800 euros ; - le préjudice de conscience d’une mort imminente n’est pas établi ; son indemnisation

Il résulte de l'instruction que cette indemnité d'assurance couvre notamment les mesures conservatoires prises à la suite du sinistre, les travaux de réfection des infrastructures, les dépenses de maîtrise

Le rapport a été déposé le 5 septembre 2016. Le centre hospitalier de Beauvais et la CNA Hardy ont refusé d'adresser une offre d'indemnisation à M. et Mme F.

, dans sa version applicable au litige : « I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire (

d'immobilisation qui aurait été due en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme positif à titre d'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis, et de 1 135 000 euros au titre de l'indemnisation

B ou, à titre subsidiaire, de limiter le montant de l'indemnisation versée à M.

Le départ de M.

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa version applicable : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires

de la Sarthe au paiement d'une indemnité de 15 000 euros.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Aisne : 2.

Il est constant que Mme A n'a présenté aucune demande à l'Office national des forêts tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

et à des indemnités de frais de déplacement auxquelles il estime pouvoir prétendre pour la période de septembre 2017 à juillet 2021.