versement d'un capital ou d'une rente selon que l'un ou l'autre de ces modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable, sans que le choix

L'article 3 du même décret prévoit que : " L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. " et l'article 4 que " Les interventions

cette indemnité de congés payés, et la somme de 3 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la transmission tardive de son attestation de fin de contrat à Pôle Emploi

Par ailleurs, lorsque le titulaire d'un contrat administratif demande qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître

de 227 424 euros payables trimestriellement, et à Mme O... une indemnité de 52 060,50 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices en lien avec l’infection nosocomiale contractée

compensatrices de préavis et de congés payés, le salaire du mois de janvier et l'indemnité de licenciement qui lui sont dus.

B... en réparation de l’aggravation de son préjudice corporel, et 10 000 euros à son fils, en réparation de son préjudice d’affection. 2.

B est fondé à solliciter l'indemnisation s'élève à la somme totale de 112 712,84 euros.

préjudice d'image ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 708 euros en réparation, d'une part, de la perte de chance de bénéficier d'une subvention au titre du fonds

Afin de contester le montant de l'indemnisation accordée par le tribunal, M.

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont déduit à tort la prestation de compensation du handicap et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de l'indemnité allouée au titre du besoin d'assistance

de sa perte de traitement indiciaire, de l’absence d’indemnité de fin de contrat ou « prime de précarité », de son préjudice moral et au titre d’indemnité compensatrice de congés-payés.

Mme B relève appel de ces jugements en tant que l'Etat n'a pas été condamné à lui verser 423 714 euros en réparation de son préjudice économique et 100 000 euros en indemnisation de son préjudice moral

qui doit être indemnisé à hauteur de 4 000 euros.

, et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

pas leur indemnisation ; - le refus d'indemniser le solde de jours de son compte épargne temps est illégal, l'indemnisation devant intervenir dès le premier jour épargné et non au-delà du seuil de 20

B... a sollicité de son employeur le versement de l’indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

Selon cette analyse, les travaux de réparation s'élèveraient à la somme de 180 417,18 euros HT.

détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

fautive de la décision de licenciement correspondant à l'indemnité de licenciement, d'autre part, la somme de 638,89 euros correspondant à la perte de l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait