A à la cour administrative d'appel de Lyon. Procédure devant la cour I.

A à la cour administrative d'appel de Lyon. Procédure devant la cour I.

D demande l'indemnisation des frais d'entretien du jardin de sa propriété pour un montant total de 32 400 euros.

agent doit, chaque mois, produire un état de frais pour obtenir paiement de ces indemnités et que, précisément, l'état de frais d'octobre 2020 a montré qu'il avait effectué 17 déplacements sur 22 jours

au titre des indemnités kilométriques et des frais de carburant supportés par la SELAS C G en contrepartie de l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles. 15.

A, par un courrier du 14 novembre 2018, reçu le 16 novembre, a saisi l'administration d'une demande d'indemnisation à hauteur de 25 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du

A à la cour administrative d'appel de Lyon. Procédure devant la cour I.

Parallèlement, les sociétés Résonor et Dalkia ont, par leur conseil, formé, auprès de la MEL, par un courrier du 29 mars 2019, une demande préalable d’indemnisation.

Cette indemnité, versée mensuellement, est exclusive de toute autre compensation en temps. " Il résulte de ces dispositions que ladite indemnité, destinée à compenser les contraintes de service, est liée

C..., représentée par Me Anav-Arlaud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 10 mai 2022 en tant qu’il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale prononçant son licenciement

lors de la rupture de son contrat, une somme de 3 746,04 euros au titre de l'indemnité de licenciement, une indemnité de 7 492,08 euros au titre de ses deux mois de préavis, enfin une indemnité de 4

Par un courrier du 7 avril 2018, M.

futurs et à l'incidence professionnelle peuvent être évalués à la somme de 10 000 euros ; - le déficit fonctionnel permanent fixé à 25 % peut donner lieu à une indemnité de 38 000 euros ; - les

Par une lettre du 17 mars 2022, le président du tribunal a transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Lyon.

A B, représenté par Me Lecourt, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 mai 2023, en ce qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices ; 2

formuler une offre d'indemnisation et a, en conséquence, refusé d'indemniser les requérantes en l'absence d'un tel avis. 2.

Sur les frais liés à l'instance : 20.

Le rejet de ces conclusions indemnitaires ne peut donc qu’être confirmé par la cour. Sur les frais liés au litige : 16.

de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes

C E, une indemnité de 12 000 euros à Mme D F et une indemnité de 8 000 euros à B A E.