journalières pour la période de juillet 2017 à février 2020.

En outre, Mme E..., qui avait le statut de demandeuse d’em loi, a erçu des indemnités journalières dans le cadre de son arrêt de travail d’octobre 2015 à janvier 2016 et n’établit as que son contrat

Ce préjudice futur apparaît donc suffisamment certain pour permettre une indemnisation. Par suite, il y a lieu d'accorder à ce titre une indemnité provisionnelle de 80 000 euros. 13.

qui lui est due au titre de son préjudice moral à la somme de 2 500 euros et qu’il ne l’indemnise pas de ses autres préjudices ; 2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la

DÉCIDE : Article 1er : Les indemnités que le centre hospitalier de Mont-de-Marsan a été condamné à verser à M. J F sont portées à une somme de 11 770,70 euros.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ".

ne pas avoir perçu d'indemnités de la part des deux compagnies d'assurance ; le tribunal a méconnu son office en accordant une indemnisation sans avoir fait usage de ses pouvoirs d'instruction ; - le

B qu'ayant indûment bénéficié d'indemnités journalières depuis cette date, il n'en percevra plus à compter du mois de juillet 2022.

B a perçu, durant la période indemnisable, des indemnités journalières d'un montant quotidien de 24,88 euros, après déduction de CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (remboursement de la dette

au taux légal à compter du 13 novembre 2019 ; 3°) de condamner l'Etat, le cas échéant, solidairement avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) à lui verser une indemnité de 385

journalières.

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute

A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser une indemnité de 16 400 euros en réparation des préjudices subis en raison de l’absence

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

B, a condamné le GHPSO à verser à ce dernier une indemnité provisionnelle d'un montant de 10 000 euros. Par jugement n° 2001972 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a retenu que M.

une somme de 191 200,85 euros au titre de ses débours, outre l'indemnité forfaitaire de gestion.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

pièces versées qu'ils ont perçu l'AEEH et pour certaines périodes une " allocation journalière de présence parentale ".

de mission ; - elle est également fondée à solliciter la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de versement d'une telle indemnité journalière.

de mission ; - il est également fondé à solliciter la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de versement d'une telle indemnité journalière.