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Il ne résulte d’aucune disposition de cette délibération que la Nouvelle-Calédonie s’engagerait, pour la période postérieure à son adoption, à indexer les montants des salaires et indemnités des praticiens

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05395_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05396_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

. / () La redevance ci-dessus sera révisée annuellement par indexation sur l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE. () " et à l'article 16 que " L'inexécution d'une seule des clauses de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01245_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01763_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Elle ne peut être indexée. / Lorsque l'attribution de compensation financière est négative, la région peut demander au département d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. / Le montant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02090_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

la somme de 3 470,82 euros correspondant à la reprise des canalisations endommagées par les racines de cet arbre, la somme de 22 667,12 euros correspondant à la réparation des fissures de la maison, indexée

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02124_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

. (…) 4 Dépôt de garantie / Une somme d’un million cent-cinquante mille euros (1 150 000 euros) égale à 5 % (cinq pourcent) du montant brut hors indexation de la redevance d’usage due pendant la période

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02177_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

, a bénéficié d’un dispositif instauré par une délibération du 6 mars 2013 du conseil d’administration de la société et consistant en l’attribution de droits, dénommés unités de performance future indexées

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02966_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

- elle n’était pas indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ; - en application de l’article 10.4.4 du cahier des clauses administratives générales, la valeur finale de l’index

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01694_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

de 425, 72 euros et, en quatrième lieu, des frais d’huissier pour un montant de 895 euros ; - l’indemnité allouée au titre des travaux de reprise du seuil, des piliers et du portillon doit être indexée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00494_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

conditions de la naissance A D le 5 avril 2009, les sommes respectives de : - 1 583 344,48 euros pour A , outre une rente trimestrielle de 7 113,60 euros et une rente mensuelle de 812,25 euros, indexées

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04629_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité de 5 137 310,30 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et capitalisation, ainsi qu'une rente annuelle viagère de 207 648 euros, indexée

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

dimanches et jours fériés ; il convient de moduler les tarifs horaires selon le montant du SMIC alors en vigueur ; il conviendra de se baser sur un tarif horaire unique de 14 euros ; la rente doit être indexée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01620_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

- elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer les constructeurs de leur responsabilité ; - aucun coefficient de vétusté ne doit être appliqué ; - le prix des travaux de réparation sera indexé

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00516_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Elles ne peuvent être indexées ; / 7° Sous réserve de l'application du 5° du présent V, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au présent article et les conseils municipaux de

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00134_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

C est tenu de verser une contribution mensuelle de 50 euros assortie d'une indexation, destinée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et qu'il dispose d'un droit de visite les samedis des semaines

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

S'agissant du projet dénommé " Airbus DAM " visant à développer une plateforme de gestion de contenus marketing pour la société Airbus Hélicoptères permettant l'indexation automatique des contenus avec

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02590_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Ce règlement prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04244_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

précédent ; 7) le solde du compte en fin d'exercice ; 8) la redevance versée au Syndicat () ; 9) la contribution financière éventuellement versée au Syndicat ; 10) le calculé détaillé des formules d'indexation

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