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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00015_20240425
25 avril 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".
DCA_24LY00017_20240425
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02614_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 susvisé : " Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01595_20230530
30 mai 2023
son projet ne méconnaît pas l'OAP n° 4 compte tenu de ses conditions d'implantation ; - le tribunal administratif a admis à tort la substitution de motifs sollicitée par la commune dès lors que l'indication
1ère chambre
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
; - le titre de perception litigieux ne comporte aucune signature, en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - il est insuffisamment motivé, dès lors qu'il est dépourvu d'indication
4ème chambre
DCA_24TL00499_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02127_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, Mme A... soutient que la décision est entachée d’un vice d’incompétence dès lors qu’elle ne donne aucune indication sur son auteur.
DCA_24LY01514_20241024
24 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite
4ème Chambre
DCA_24VE01118_20250909
9 septembre 2025
Cette décision, qui contenait l'indication des voies et délais de recours, a été notifiée par lettre recommandée à l'intéressée qui en a accusé réception le 20 novembre 2023, ainsi qu'il en est attesté
Juge des référés
DCA_26MA00580_20260302
2 mars 2026
. / L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État.
DCA_22LY02544_20230119
19 janvier 2023
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 3.
DCA_24DA02429_20260121
21 janvier 2026
la loi du 10 juillet 1991 est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais des conclusions comportant l'indication
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit
ORCA_24TL03191_20250414
14 avril 2025
Aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une des options suivantes : / a) Les agents de l’administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
A a été regardé à bon droit comme le seul maître de l'affaire au titre des deux années d'imposition en litige, à partir du faisceau d'indices concordants retenus par le vérificateur.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () ".
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
Selon l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire
3ème chambre
DCA_24PA02284_20240729
29 juillet 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DCA_23PA03387_20231205
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite
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