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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01628_20251202
2 décembre 2025
B... a été rejetée par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
1ère Chambre
DCA_24VE02003_20251113
13 novembre 2025
A... a fait l’objet d’une condamnation, par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris à cent jours amende à 10 euros, pour conduite sans permis et usage de faux document, mentionnée au fichier B 2, le
Juge des référés
ORCA_26NC00462_20260507
7 mai 2026
Le préfet a ainsi tenu compte de la condamnation prononcée le 23 juin 2025, par le président du tribunal judiciaire d’Épinal, après comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à une peine
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01204_20251002
2 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier et plus précisément du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
; - dans l'hypothèse où il serait considéré que l'arrêt n'a pas été correctement exécuté, il appartient à la cour de déterminer les travaux propres à remédier aux désordres ; - une expertise judiciaire
4ème chambre
DCA_25PA02559_20251212
12 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Me A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Artitude, et la SMABTP, assureur de cette société, ont demandé à la cour administrative de Paris d’ouvrir une
6ème Chambre
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande de protection fonctionnelle du 2 mars 2018 et qu'il soit fait injonction
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
Sur l'injonction : 13. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.
2ème chambre
DCA_23TL01962_20250617
17 juin 2025
B à exercer les fonctions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire pour une durée de trois mois, en raison de la consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
A fait, ainsi qu'il a été dit, lui-même l'objet de poursuites pénales et d'une mesure de contrôle judiciaire ordonnée par la vice-présidente chargée de l'instruction près le tribunal judiciaire de Marseille
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04201_20240109
9 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 : " Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours des fonctions administratives ". 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
DCA_22MA02008_20230119
19 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d’injonction : 10.
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
moins de la rendre « inopérante » ; 3°) d’enjoindre à la commune de Nogent le Bernard de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les inondations sur leur fonds ; 4°) d’assortir ces injonctions
3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
Sur les conclusions en injonction : 19.
DCA_21MA04026_20230411
11 avril 2023
Ce dernier moyen, s'il avait été fondé, aurait été de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêté en litige, le prononcé d'une injonction d'affecter M.
ORCA_25MA00061_20250409
9 avril 2025
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA06316_20230526
26 mai 2023
- Par une décision du 23 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.
ORCA_24MA02103_20241209
9 décembre 2024
magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01598_20220512
12 mai 2022
A a été rejetée par une décision du 9 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
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